Cas pratique N°20 : sur les conditions d’attribution de l’indemnité journalière de congé de maternité

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Enoncé du cas pratique

Mesdame ETEME ALICE et MATOUKAM Gloria ont été recruté ensemble en date du 02 Janvier 2024 pour la premiere fois dans une entreprise commerciale située à Douala.Elles ont été immatriculé à la Caisse Nationale de prévoyance sociale le meme mois. Après juste quelques mois de service , Les deux femmes sont tombées enseinte et ont bénéficié chacune d’un congé de maternité. respectivement le 10 Mai 2024 pour madame ETEME et le 18 Aout 2024 pour madame MATOUKAM.
De retour de leur congé de maternité ,elles décident d’adresser à la Caisse Nationale de prévoyance sociale leur demande de paiement de l’indemnité journalière de congé de maternité.

– Quelle sera la composition du dossier de demande de paiement de l’indemnité journalière de congé de maternité à transmettre à la CNPS ?

– Les deux femmes remplissent -elle les conditions requises pour bénéficier de l’indemnité journaliere de congé de maternité

Réponse cas pratique

1) Sur les pièces constitutives du dossier de demande d'indemnité journalière de conge de maternité

Le dossier de demande d’indemnité journalière de congé de maternité à transmettre à la CNPS doit être constitué des pièces suivantes :
– Une demande de prestations familiale sur imprimé CNPS

– Un certificat de grossesse du second examen indiquant la date présumée d’accouchement

– Un certificat d’accouchement établi par un médecin ou une sage-femme. En cas de prolongation suite à une maladie résultant de la grossesse ou des couches, il faudra adresser à la CNPS un certificat médical constatant l’inaptitude à reprendre le travail à l’expiration de la période de 14 semaines au plus tard dans les 10 jours du dépassement du délai légal

– Une attestation de cessation de paiement des salaires signée par l’employeur

– Les 03 ( trois ) derniers bulletins de paie des mois précédant le départ en congé de maternité

– Une attestation de reprise du travail
– Une décision de départ en congé de maternité signée par l’employeur

2) Sur les conditions réquises pour bénéficier de l'indemnité journalière de congé de maternité

Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de congé de maternité , la femme a droit conformément aux dispositions de l’article 84 al 4 du code du travail à la charge de la Caisse Nationale de Prévoyance à une indemnité journalière égale au montant du salaire effectivement perçu au moment de la suspensiondu contrat de travail. Cependant pour bénéficier de cette indemnité , elle doit justifier de sa qualité de salarié et de 06 mois consécutifs de travail effectif chez un ou plusieurs employeurs ( Article 26 alinéa a de l’arrêté N° 007-MTLS-DPS du 14 avril 1970 fixant les conditions d’attribution et les modalités de paiement

des prestations familiales prévues par la loi N°67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des Prestations Familiales ).

Dans le cas d’espèce ETEME ALICE embauchée le 02 janvier 2024 totalise seulement 04 mois de travail effectif chez son employeur à la date de sa mise en congé de maternité. Quant à madame MATOUKAM Gloria , recrutée le même jour que Madame ETEME chez le même employeur , elle justifie d’une ancienneté de 08 mois à la date de sa mise en congé de maternité.

Par conséquent , le dossier de demande d’indemnité journalière de congé de maternité de Dame ETEME ALICE sera purement et simplement rejeté puisqu’elle a travaillé moins de 06 mois
avant sa mise en congé de maternité. Par contre celui de Madame METOUKAM Gloria qui remplit toutes les conditions prévues aux articles 84 al 4 au code du travail et 26 de l’arrêté 14 avril 1970 susmentionné devra bénéficier à la charge de la CNPS de l’indemnité journalière de congé de maternité.

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