Le contrat de travail au cameroun : les réponses à vos questions
Qu’est ce qu’un contrat de travail ?
Le Contrat de travail est une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur en contre partie d’une rémunération.
Qui peut etre considéré comme travailleur au cameroun ?
Le travailleur au sens de la loi du 14 aout 1992 portant code du travail est celui qui rempli des deux conditions suivantes :
– Il doit travailler pour le compte d’une personne physique ou d’une entreprise appelée employeur, recevoir des ordres de cette dernière qui peut lui infliger des sanctions disciplinaires en cas de non respect des ordres reçues (on parle dans ce cas d’un lien de subordination)
– Il doit percevoir une rémunération en contre partie de son travail. Cette rémunération peut être calculée au temps (exemple 200 000 FCFA par mois) ou au rendement (200 par pièces fabriquées ou vendues)
(Confer articles 1er , 23 , 63 et 65 du code du travail )
Quelles sont les éléments essentiels qui caractérisent un contrat de travail ?
Le contrat de travail est caractérisé par 03 éléments essentiels qui fondent son existence à savoir :
a) La prestation de travail
La rémunération ou le salaire est la contrepartie des prestations de travail fournies par le travailleur. C’est un élément essentiel du contrat de travail.
b) La rémunération ou salaire
La rémunération ou le salaire est la contrepartie des prestations de travail fournies par le travailleur. C’est un élément essentiel du contrat de travail.
c) Le lien de subordination
Le contrat de travail implique la subordination, c’est-à-dire l’état de dépendance du travailleur par rapport à l’employeur. Cet élément est la condition indispensable d’existence du contrat de travail.
Quels sont les types de contrats de travail prévus par la législation de travail camerounaise ?
Au Cameroun, il est possible de conclure plusieurs types de contrat de travail. Nous pouvons distinguer les formes d’embauche classique et les nouvelles formes d’embauche.
1) Les formes d’embauche classique
Il existe deux formes d’embauche classique à savoir le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à durée indéterminée
- Le contrat de travail à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée est celui dont le terme est fixé à l’avance par la volonté des deux parties. Il ne peut être conclu pour une durée supérieure à 02 ans et peut être renouvelé pour la même durée (confer Art 25 alinéa 1-a du code du travail).
- Le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des parties (confer Art 25 alinéa 1-b du code du travail).
2) Les nouvelles formes d’embauche
Il s’agit ici des emplois précaires à savoir le contrat de travail temporaire, le contrat de travail occasionnel et le contrat de travail saisonnier.
- Le contrat de travail occasionnel
Ce contrat a pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution des travaux urgents pour prévenir les accidents imminents. Organiser des mesures de sauvetages ou procéder à des réparations de matériel, d’installations, ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs.
- Le contrat de travail temporaire
Ce contrat a pour objet soit le remplacement d’un travailleur absent ou dont le contrat est suspendu. Soit l’achèvement d’un ouvrage dans un délai déterminé nécessitant l’emploi d’une main d’œuvre supplémentaire.
- Le contrat de travail saisonnier
C’est celui qui est lié à la nature cyclique ou climatique des activités de l’entreprise.
Le contrat de travail doit –il être nécessairement conclu par écrit ?
Le contrat de travail est conclu des qu’il ya accord des parties sans qu’il y est besoin de forme spéciale. Le contrat de travail peu donc être verbal ou écrit.
Cependant la loi exige néanmoins que certains contrat de travail soient obligatoirement constaté par écrit notamment :
– Le contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieur à 03 mois ou nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle.
– Les contrats de travail soumis au visa
– Le contrat d’engagement à l’essai
– Le contrat d’apprentissage
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un contrat de travail à durée déterminée pour le travailleur ?
Le contrat de travaille durée déterminée présente les avantages et les inconvénients pour le travailleur.
Les avantages : le travailleur a la stabilité de l’emploi, son contrat ne peut cesser avant terme qu’en cas de faute lourde, force majeure ou d’accord partie.
Les inconvénients : Le travailleur ne bénéficie pas des avantages prévus par les conventions collectives tels que l’avancement d’échelon, la prime d’ancienneté, l’indemnité de licenciement. La cessation des relations de travail à l’arrivée du terme le prive de la mesure de protection constituée par le préavis.
Quel est l’âge requis pour conclure un contrat de travail au Cameroun ?
A 21 ans qui est l’âge de la majorité au Cameroun, toute personne peut librement conclure un contrat de travail. Mais avant l’âge de 14 ans les enfants ne peuvent être employés même comme apprenti dans aucune entreprise sauf dérogation accordée par arrêté du ministre du travail (confer Art 86 du code du travail).
Entre 14 et 21 ans le contrat de travail des jeunes travailleurs doit être établi par son représentant légal.