Droit social en pratique

Cas pratique corrigé nᵒ 5 : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au Cameroun

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue une forme essentielle de la relation de travail au Cameroun. Il permet à un employeur de recruter un travailleur sans fixer, dès la conclusion du contrat, une date précise de fin de la relation professionnelle. En pratique, la gestion du CDI soulève plusieurs questions : l’absence

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🇨🇲 Cas pratique corrigé nᵒ4 : la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée au Cameroun

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat conclu pour une période dont le terme est fixé à l’avance par les parties. En raison de son caractère temporaire, sa rupture avant l’échéance convenue obéit à des règles particulières. Au Cameroun, l’article 38 de la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant

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🇨🇲 Cas pratique corrigé nᵒ3 : le contrat de travail à durée déterminée au Cameroun

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est couramment utilisé par les entreprises camerounaises pour répondre à des besoins temporaires de main-d’œuvre. Toutefois, sa durée et ses possibilités de renouvellement sont encadrées par le Code du travail camerounais du 14 août 1992. Que se passe-t-il lorsqu’un salarié continue de travailler après l’expiration d’un CDD

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🇨🇲 Cas pratique corrigé nᵒ2 : l’existence du contrat de travail en l’absence d’un écrit au Cameroun

L’absence d’un contrat de travail écrit permet-elle à un employeur de contester la qualité de salarié d’un travailleur ? À travers ce cas pratique corrigé, découvrez comment appliquer l’article 23 du Code du travail camerounais du 14 août 1992 pour déterminer si une relation de travail peut être reconnue à partir des conditions réelles d’exercice

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🇸🇳 Règlement intérieur au Sénégal en 2026 : nouvelles règles, procédure et obligations de l’employeur

Le règlement intérieur constitue un instrument essentiel de gestion des relations professionnelles au sein de l’entreprise. Il permet à l’employeur de préciser les règles applicables à l’orga-nisation du travail, à la discipline, à la sécurité et à la santé des travailleurs. Toutefois, le pouvoir de l’employeur d’établir des règles internes n’est pas illimité. Le règlement

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🇸🇳 Licenciement au Sénégal en 2026 : nouvelle procé-dure

Le licenciement constitue l’un des principaux modes de rupture du contrat de travail à l’initia-tive de l’employeur. Son exercice est encadré par des règles destinées à protéger le travailleur contre les ruptures injustifiées et à garantir la transparence des décisions prises par l’entreprise. Au Sénégal, le droit applicable a connu une évolution importante avec l’adoption

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🇸🇳 Bulletin de paie électronique au Sénégal : règles et obligations de l’employeur en 2026

La dématérialisation des documents administratifs transforme progressivement les pratiques de gestion des ressources humaines au Sénégal. Le bulletin de paie, document essentiel de la relation de travail, n’échappe pas à cette évolution. Le nouveau Code du travail sénégalais du 3 septembre 2026 reconnaît désormais expressément la possibilité pour l’employeur d’établir, de transmettre et de conserver

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🇸🇳 Données personnelles des salariés au Sénégal : quelles nouvelles obligations pour l’employeur ?

La gestion des ressources humaines implique aujourd’hui la collecte et le traitement d’un volume important de données concernant les travailleurs : identité, coordonnées, état civil, con-trat de travail, rémunération, coordonnées bancaires, absences, congés, évaluations professionnelles, données de santé, images issues de la vidéosurveillance, données de géolocalisation ou encore données biométriques. Avec la transformation numérique des

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🇸🇳 Harcèlement au travail au Sénégal : nouvelles règles en 2026

Le harcèlement au travail constitue désormais un enjeu majeur de protection des droits et de la dignité des personnes dans l’entreprise. Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, le Sénégal renforce considérablement son dispositif juridique en matière de lutte contre la vio-lence et le harcèlement

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🇸🇳 Congé de maternité au Sénégal : 18 semaines selon le nouveau Code du travail 2026

Le nouveau Code du travail sénégalais marque une évolution importante de la protection de la maternité. Désormais, le congé de maternité est porté à 18 semaines consécutives, dont 12 semaines après l’accouchement. Cette réforme résulte de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, notamment de son article 277. Le nouveau

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