Cas pratique 3 : la rupture du contrat d’engagement à l’essai
Enoncé du cas pratique
Monsieur HAMIDOU DAIROU a été engagé à l’essai le 15 mars 2022 à Douala comme caissier dans une compagnie de transport en commun pour une durée de 02 mois. Deux semaines après son embauche, il a été affecté à l’agence de Maroua pour remplacer son collègue de cette ville qui venait de prendre sa retraite.
Le 12 mai 2022 c’est-à-dire 02 jours avant l’expiration de sa période d’essai, il a été licencié de son poste sans paiement de ses droits après un manquant constaté dans sa caisse. Il décide alors de saisir l’inspection du travail à travers une requête dans laquelle il réclame le paiement des droits ci-dessous :
- Son salaire du mois de mai 2022
- Une indemnité de préavis
- Les frais de transport retour à Douala, ville où il a été recruté Les réclamations de HAMIDOU DAIROU sont telles fondées en droit ?
Problème juridique posé : La rupture d’un contrat d’engagement à l’essai avant son terme donne-t-elle droit au préavis et aux frais de transport retour au lieu d’embauche ?
Réponse au cas pratique
Monsieur HAMIDOU DAIROU n’a pas droit à l’indemnité de préavis puisque son licenciement est intervenu avant l’expiration de la période d’essai pendant laquelle les relations contractuelles peuvent prendre fin sans préavis et sans que l’une ou l’autre partie puisse prétendre à l’indemnité de préavis. (Confer article 43 du code du travail)
Toutefois son employeur est tenu conformément à l’article 3 alinéa 1 du décret N° 93/573/PM du 15/07/1993 fixant les modalités de prise en charge des frais voyage et de transport du travailleur déplacé de luipayer les frais de son transport retour à Douala.
Il aura également droit à son salaire du mois de mai 2022 correspondant à la période travaillée (du 1er au 12 mai 2022).