Cas pratique 1 : le contrat de travail

ParLouis F , HR Manager/ Juriste spécialisé en Droit social

Enoncé du cas pratique

Monsieur TOBI a été engagé à l’essai pour une durée de 03 mois depuis le 1er juin 2022 dans une entreprise de la place en qualité d’Aide comptable, il attendait recevoir une lettre de confirmation ou de renouvellement de sa période d’essai entre le 29 et le 30 Aout 2022 et ne l’a pas reçu. Inquiet de sa situation, monsieur TOBI se présente au Service des Ressources Humaines le 05 septembre 2022 pour savoir s’il est confirmé ou non à son poste de travail.

Quelle sera la réponse du Responsable des Ressources Humaines ?

Réponse au cas pratique

D’après l’article 28 alinéa 5 du code du travail, la prolongation des services au-delà de l’expiration d’un contrat d’engagement à l’essai sans intervention d’un nouveau contrat vaut engagement définitif prenant effet à compter du début de l’essai.

En se fondant sur cette disposition, le responsable des Ressources Humaines devra tout simplement faire comprendre à monsieur TOBI que sa confirmation à son poste de travail a été tacite.

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