Droit social en pratique

Tout savoir sur le préavis de démission au cameroun

     Le contrat de travail peut prendre fin de deux manières, soit par un licenciement, soit à travers une démission. La démission est la rupture volontaire du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail est tenue de notifier par écrit à l’autre partie  un préavis conformément à l’article 34 du code du travail camerounais du 14  août  1992.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, nous vous expliquons tout dans cet article.

La notion de préavis

    Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue à produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de rompre le contrat de travail qui les lie.

L'objet du préavis

    Le préavis a pour but de permettre au salarié de trouver un nouvel emploi et à l’employeur de prendre toutes les dispositions utiles  pour procéder au remplacement  du salarié démissionnaire avant son départ de l’entreprise.

Les conditions et la durée du préavis

C’est l’arrêté  n°015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 qui fixe les conditions et la durée du préavis de démission au Cameroun.

Conformément à ce texte, le préavis doit être notifié par écrit avec indication du motif de rupture à l’autre contractant par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Le préavis ne se présume pas. L’absence injustifiée du travailleur ne saurait ne peut être assimilée à une démission faute d’écrit.

La durée du préavis est fixée par l’article 1er de l’arrêté n°015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 suscité qui fixe les conditions et la durée du préavis de démission au Cameroun. Cette durée est fixée en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient  le travailleur et son ancienneté dans l’entreprise au moment de la résiliation du contrat. Le tableau ci-dessous indique la durée de préavis.

CATANCIENNETE
Moins d’un anEntre 1 et 5 ans Plus de 5 ans
1 à 6 15 jours 1 Mois 2 Mois
7 à 9 1 Mois 2 Mois 3 Mois
9 à 12 1 Mois 3 Mois 4 Mois

Le délai du préavis

Le préavis commence à courir à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail. Si au moment de la résiliation du contrat, le travailleur exerce une responsabilité quelconque dans la gestion des fonds, de matières, de matériel ou du personnel, il ne peut quitter son emploi quel que soit la durée du préavis sans avoir passé le service.

Peut-on suspendre l’exécution du préavis ?

Le préavis de doit être subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire. Ainsi les événements pouvant intervenir pendant la durée du préavis n’ont pas d’influence sur la date prévue pour la fin du contrat.

le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai du préavis qui n’aura pas effectivement été respecté. Cependant les indemnités et primes constituant un remboursement de frais ne sont pas prises en compte pour le calcul des allocations congé, l’indemnité de préavis, et les dommages et intérêts.

Parmi ces indemnités et primes on peut citer :

  • L’indemnité de transport
  • L’indemnité de déplacement
  • L’indemnité d’entretien de véhicule
  • L’indemnité de logement (sauf si elle est prévue par les conventions collectives)
  • L’indemnité de représentation
  • La prime de panier de nuit
  • Prime de salissure

Les obligations de l'employeur et du travailleur démissionnaire pendant la période de préavis

L’employeur et les travailleurs sont tenus de respecter toutes les obligations contractuelles réciproques qui leurs incombent pendant la durée du préavis(Art 35 du code du travail)

A titre d’exemple l’employeur doit continuer à payer le salaire et le travailleur quant à lui doit accomplir la prestation du travail dans les conditions normales.

Le travailleur bénéficie pendant cette période sauf dispositions plus favorables des conventions collectives d’un jour de liberté par semaine pris à son choix globalement ou heure par heure payé à plein salaire. La durée du délai du préavis fait partie de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.

Les exceptions à l'obligation de préavis

Tout contractant doit prévenir l’autre partie de son désir de rompre le contrat de travail. Cependant la résiliation du contrat de travail peut intervenir dans certains cas sans que la partie qui a pris l’initiative de la rupture soit obligée de donner le préavis à l’autre partie. C’est le cas notamment :

 

les effets de l’inobservation du délai du préavis par les parties ?

      La résiliation soudaine du contrat de travail par les parties entraine le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. La partie qui prend l’initiative de la rupture doit verser à l’autre partie une indemnité de préavis. Cette indemnité n’est pas due au travailleur en cas de licenciement pour faute lourde.

4 réflexions sur “Tout savoir sur le préavis de démission au cameroun”

  1. ndjahda nazaire

    bsr éminent juristes.
    j’aimerais savoir si lors d’une démission on peut signer devant l’inspecteur un échéancier de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis non exécutée

    1. Bonjour M. NDJAHDA,
      Pour répondre à votre préoccupation, retenez qu’il est bien possible de signer un échéancier de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis non exécuté devant l’inspecteur du travail.
      En effet, l’une des missions de l’inspecteur du travail est d’aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend. Cela peut inclure la signature d’un échéancier de paiement qui permet à l’employeur et à l’employé selon les cas de payer les indemnités de préavis en plusieurs versements afin d’éviter les poursuites judiciaires.
      L’échéancier de paiement doit être accepté des deux parties et validé par l’inspecteur du travail.

      1. NDJAHDA NAZAIRE

        Merci pour votre réaction monsieur LOUIS.
        Si je vous comprends bien , l’employeur peut refuser la proposition de paiement échelonné et saisir les juges le cas échéant?
        MERCI

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