14 Questions / Réponses pour comprendre la notion de salaire et les règles applicables au Cameroun.

Parmi les multiples obligations légales qui découlent de la relation de travail entre l’employé et son employeur, ce dernier est tenu de verser au travailleur le salaire et les autres avantages convenus. Au sens de l’article 61 du code du travail Le salaire signifie quelque soit la dénomination et le mode de calcul, la rémunération ou les gains pouvant être évalués en espèces et fixé soit par accord, soit par les dispositions réglementaires ou conventionnelles qui sont dues en vertu d’un contrat de travail par un employeur à un travailleur.

Vous souhaitez en savoir plus sur la notion de salaire en droit du travail camerounais, nous répondons à vos préoccupations dans cet article par un jeu de questions/ réponses.

Sommaire de l'article

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1) Définition du terme salaire

Aux termes de l’article 61 du code du travail, le salaire signifie quels qu’en soit la dénomination ou le mode de calcul la rémunération ou les gains susceptibles d’être évalués en espèce et fixés soit par accord, soit par des dispositions règlementaires ou conventionnelles qui sont dus en vertu d’un contrat de travail par un employeur à un travailleur, soit pour le travail effectué ou devant être effectué, soit pour les services rendus ou devant être rendus.

La détermination du salaire est fonction de plusieurs critères à savoir : le secteur économique (primaire, secondaire et tertiaire), la catégorie du salarié et les accessoires de salaire.

2) Quelles sont les différentes sortes de salaire ?

Il convient de distinguer le salaire au temps, le salaire aux pièces et le salaire à la tâche.

•Le salaire au temps

C’est le salaire fixé par unité de temps (heures, journées, semaines, mois) passé au travail. Il est déterminé en fonction du temps pendant lequel le travailleur met sa force de travail à la disposition de son employeur sans que son rythme de travail et sa production soit prise en considération.

• Le salaire aux pièces

C’est le salaire fixé par unité de production. Les travailleurs payés sur pièces obtiennent un montant déterminé en échange d’une certaine quantité de travail. Il s’agit donc d’un salaire au rendement. Plus la production individuelle sera grande et plus important sera le salaire.

• Le salaire à la tache

C’est le salaire fixé pour une tache individuelle déterminée. Le tarif est calculé selon les pièces produites. A cet effet, il doit être établi un rendement normal par référence au rythme optimum du travail. Dans tous les cas la rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps et effectuant un travail analogue.

3) Que signifie S.M.I.G ? En quelle année a-t-il été réinstitué ? Quel est son montant ?

S.M.I.G signifie salaire minimum interprofessionnel garanti. C’est un salaire plancher absolu en dessous duquel il est interdit de rémunérer les travailleurs même d’accord partie quels que soient le mode de rémunération. Ceci est une règle d’ordre public dont la violation est passible d’une lourde pénalité (confer Art 167 du code du travail), amende de 100 000 à 1000 000 FCFA.

Supprimée en 1976 par décret n°076/77 du 05 mai 1976 pour faire place au salaire minimum catégoriel échelonné, le S.M.I.G a été réinstitué en 1995 par le décret n° 95/099/PM du 17 février 1995.

Conformément au décret n°2023 /00338/ PM du 21 mars 2023, le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) au Cameroun est de :

• 41 875 FCFA pour les agents de l’Etat et autres employés relevant du code du travail

• 45 000 FCFA pour les travailleurs du secteur agricole

• 60 000 FCFA pour les autres catégories de travailleurs

4) Quels sont les différents accessoires de salaire ?

Outre le salaire proprement dit la rémunération que perçoit le travailleur peut comprendre des prestations en nature et diverses primes et indemnités à savoir :

• Les prestations en nature(logement, ration des vivres)

• Primes et indemnités(prime d’ancienneté, prime de rendement, prime d’assiduité, prime de salissure, prime de panier, indemnité de déplacement, indemnité de transport, indemnité de logement)

• La gratification

• Le pourboire

• Les commissions

5 ) Qu’entend - t-on par ancienneté dans l’entreprise ?

L’ancienneté est le temps de service effectif accompli par le travailleur de façon continue dans différents établissements de l’entreprise ou de ses filiales.

6) Quelles sont les modalités de calcul de la prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté instituée dans toutes les branches d’activités du secteur privé est calculée sur le salaire minimum catégoriel. C’est-à-dire celui efférent à l’échelon A de la catégorie (quel que soit l’échelon où le travailleur se trouve classé). Les taux de la prime d’ancienneté sont fixés ainsi qu’il suit :

• 4% après 02 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• 02 % par année de service supplémentaire au-delà de la deuxième année sans plafond.

• Le domestique ou employé de maison qui compte 05 années de service continus chez le même employeur bénéficie d’une prime d’ancienneté égale à 5 % du salaire minimum de la catégorie considérée. Cette prime d’ancienneté est majorée de 1% après chaque période continue d’un an.

Confer article 1er de l’arrêté n°010 /MTPS/ DT du 20 avril 1971 rendant exécutoire une décision de la commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires)

7) Quels sont les travailleurs dont le logement doit être assuré par l’employeur ?

Au terme de l’article 66 du code du travail l’employeur est tenu d’assurer le logement :

• De tout travailleur qu’il a déplacé pour exécuter un contrat de travail nécessitant l’installation de ce travailleur hors de sa résidence habituelle ou du lieu d’embauche.

• De tout travailleur dont la résidence habituelle se trouve située à une distance comprise entre 10 et 25 km du lieu de travail.

8) Qui peut prétendre à l’indemnité compensatrice de logement ?

Le travailleur déplacé dont le logement en nature n’est pas assuréa droit à une indemnité compensatrice de logement versée par l’employeur. Cette indemnité représente 25% du salaire du salaire de base brut échelonné majoré de la prime d’ancienneté. Elle est payée en même temps et dans les mêmes conditions que le salaire.

(Confer articles 1er et 10 de l’arrêté n°18/ MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d’attribution de l’indemnité compensatrice de logement).

9) Citez les cas dans lesquels les retenues peuvent être effectuées sur le salaire d’un travailleur ?

Les retenues ne peuvent être faites sur le salaire d’un travailleur que dans les cas suivants :

a ) Les prélèvements obligatoires

Il s’agit des prélèvements dont l’employeur est tenu d’opérer de par la loi. Il s’agit des différents impôts ci-après :

• IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques)

• Redevances audiovisuelles

• Contribution au crédit foncier

• Taxes communales

• Centimes additionnelles communales

b) Les cotisations sociales

• Les cotisations à la CNPS (pension vieillesse)

• Cotisations versées dans le cadre d’une société de secours mutuelle

• Les cotisations syndicales (en accord avec les membres du syndicat)

• Le remboursement des fournitures des prestations en nature

c ) Les Cessions volontaires de salaire

Elle doit être faite par le cédant en personne :

• Devant l’inspecteur du travail du ressort s’il s’agit de remboursement d’argent faite par l’employeur au travailleur (les acomptes sur salaires ne sont pas considérés comme avances sur salaire)

• Devant le président du tribunal compétent dans les autres cas

(Confer décret n°094/ 197/PM du 09 mai 1994 relatif aux retenues sur salaires)

10 ) Qu’est-ce qu’une Mise à pied ? quelles sont les conditions de sa validité ?

Une mise à pied est une sanction fondée sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur et qui entraine à la fois l’absence de prestation du travail et la privation du salaire. Elle n’est juridiquement valable que si les conditions suivantes sont remplies :

• Elle doit être d’une durée maximale de 08 jours ouvrables déterminés au moment même où elle est prononcée.

• Elle doit être notifiée au travailleur par écrit avec indication du motif pour lesquels elle a été infligée.

• Elle doit être communiquée dans les 48 heures à l’inspecteur du travail du ressort.

11)Quelle est la périodicité de paiement du salaire ?

Le salaire est payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder un (01) mois. Toutefois les travailleurs peuvent sur leur demande recevoir au bout de 15 jours un acompte portant sur la moitié de la quotité mensuelle de leur rémunération de base. Leur situation étant obligatoirement apurée lors du paiement immédiatement consécutif. Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard 08 jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire (confer Art 68 du code du travail).

En cas de résiliation ou rupture du contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés des la cessation de service.

12 ) Quels sont les jours et lieu de payement du salaire ?

Le paiement du salaire doit être effectué les jours ouvrables seulement et au lieu du travail ou à proximité de celui-ci. Il ne peut être fait dans un débit de boisson ou dans un magasin de vente sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés.

13 ) Qu’est ce qui justifie le paiement des salaires ?

Conformément à l’article 66 du code du travail, le paiement de salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l’employeur ou son représentant et émargé par chaque travailleur ou par deux témoins si celui-ci ne sait ni lire, ni écrire en français ou en anglais. Ces pièces sont conservées par l’employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toutes réquisitions de l’inspecteur du travail. Les employeurs sont tenus de délivrer aux travailleurs au moment du paiement un bulletin de paie individuel.

14 ) Que s’avez-vous de la prescription de l’action en paiement du salaire ?

Conformément à l’article 74 du code du travail, l’action en paiement de salaire ou indemnités liées au salaire se prescrit par 03 ans. La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont exigibles. Elle est interrompue en cas de réclamation écrite formulée par le travailleur en matière de paiement de salaire devant l’inspecteur du travail du ressort ou lorsqu’il y a compte arrêté ou cédule ou obligation ou citation en justice non périmée.