Les heures supplémentaires du salarié : L’essentiel à savoir
A la demande de son employeur, un salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée légale de travail. Les heures effectuées dans ces contions constituent les heures supplémentaires. Ces heures ne peuvent être effectuées que sous certaines conditions et sont rémunérés à un taux plus élevé que celui des heures normales. Les heures supplémentaires sont régies au Cameroun par le décret N° 95/677/PM du 18 décembre 1995 portant dérogation à la durée légale du travail. Examinons ensemble l’essentiel de vos préoccupations concernant les heures supplémentaires au Cameroun.
Au sommaire de cet l’article
- - La définition des heures supplémentaires
- - Les circonstances justifiant le recours aux heures supplémentaires
- - Les conditions d’octroi des heures supplémentaires
- - Le mode de détermination des heures supplémentaires
- - La rémunération des heures supplémentaires
- - Heures supplémentaires : Quelles conséquences en cas de licenciement pour motif économique ?
- - Peut – on imposer au salarié d’effectuer les heures supplémentaires ?
- - Le forfait d’heures supplémentaires
1) Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Les heures supplémentaires sont celle effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée considérée comme équivalente.
2) Dans quelles circonstances peuvent être effectuées les heures supplémentaires ?
Aux termes de l’article 9 du décret N° 95/677/PM du 18 décembre 1995 précité les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que dans les circonstances ci-après :
- Lorsqu’il y a surcroit exceptionnel ou saisonnier du travail ou une impossibilité d’achever les travaux et opérations dans les délais de la durée normale de travail.
- Il faut en plus que l’employeur ne soit pas à mesure de recruter une main d’œuvre supplémentaire soit en raison de la nature de ces travaux, soit en raison de l’organisation des postes de travail dans l’entreprise.
3) Quelles sont les conditions d’octroi des heures supplémentaires ?
Il ressort des dispositions de l’article 10 du décret N° 95/677/PM du 18 décembre 1995 précité que l’employeur qui désire faire effectuer les heures supplémentaires doit adresser au préalable à l’inspecteur du travail du ressort une demande faisant ressortir :
- Les raisons pour lesquelles la prolongation de la durée du travail est nécessaire
- La période et le nombre d’employés concernés
- Les modifications apportées à l’horaire du travail
Après réception de la demande d’autorisation d’effectuer les heures supplémentaires, l’inspecteur du travail doit se prononcer dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de réception de la demande après consultation des délégués du personnel de l’entreprise. Passé ce délai et en cas de silence de l’inspecteur du travail, l’autorisation est réputée accordée.
En cas d’urgence ou de force majeure survenue pendant les jours non ouvrables, l’employeur peut faire effectuer les heures supplémentaires sous réserve de solliciter la régularisation auprès de l’inspecteur du travail du ressort dès le premier jour ouvrable. Toutefois cette mesure ne peut intervenir plus de 02 fois au cours d’une période consécutive de 06 mois.
L’autorisation n’est accordée que pour une période maximale de 03 mois. Elle ne peut avoir pour effet sauf accord express et exceptionnel de l’inspecteur du travail de porter la durée totale du travail à plus de 60 heures par semaine et à plus de 10 heures par jours.
4) Comment détermine-t-on les heures supplémentaires ?
En principe, c’est dans le cadre de la semaine que s’apprécie la nature des heures supplémentaires ou non effectuées. Il ne peut avoir d’heures supplémentaires donnant lieu à la majoration que si dans la semaine le temps du travail a dépassé la durée légale de 40 heures.
En cas d’équivalence ou de prolongation permanente, les heures supplémentaires commencent après l’accomplissement de la durée du travail considérée comme équivalente de la durée de travail prolongée.
5) Comment sont rémunérés les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration progressive en distinguant suivant qu’elles sont effectuées le jour, la nuit, un dimanche ou un jour non ouvrable.
a) Les heures supplémentaires de jour
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des textes particuliers, les taux de majoration de salaire pour le calcul des heures supplémentaires sont fixés comme suit :
- Pour les 08 premières heures : 20% du salaire horaire
- Pour les 08 suivantes : 30% du salaire horaire
- Pour la troisième tranche d’heures jusqu’à 20 heures par semaine : 40% du salaire horaire
- Pour les heures supplémentaires accomplies les dimanches : 40% du salaire horaire
b) Les heures supplémentaires de nuit
- Pour les heures supplémentaires accomplies la nuit : 50% du salaire horaire
c) Les heures supplémentaires des jours non ouvrables
- Pour les heures supplémentaires accomplies en cas d’urgence ou de force majeure survenue pendant les jours non ouvrables : 50% du salaire horaire
6) Comment détermine t-on la base de calcul des heures supplémentaires ?
La base de calcul des heures supplémentaires est le salaire effectif perçu par le travailleur et non le salaire minimum de la catégorie.
Salaire effectif = salaire catégoriel échelonné + diverses primes assimilées au salaire (prime de rendement, prime de technicité, prime de responsabilité)
Le salaire horaire est évalué de la manière suivante :
- Salaire de base mensuel /173.33 pour les travailleurs soumis au régime de 40 heures par semaine
- Salaire de base mensuel / 195 pour les travailleurs soumis au régime de 45 heures par semaine
- Salaire de base mensuel / 200 pour les travailleurs soumis au régime de 48 heures par semaine
- Salaire de base mensuel / 254 pour les travailleurs soumis au régime de 54 heures par semaine
- Salaire de base mensuel / 142.66 pour les travailleurs soumis au régime de 56 heures par semaine
Bon à savoir
Sont exclus de la base de calcul du salaire horaire pour la majoration les indemnités et primes suivantes : l’indemnité de déplacement, l’indemnité de logement, l’indemnité de transport, la prime d’ancienneté, prime de panier, prime d’outillage, prime d’assiduité.
6) Heures supplémentaires : quelles conséquences en cas de licenciement pour motif économique ?
L’employeur qui fait effectuer les heures supplémentaires à son personnel ne peut licencier pour motif économique les travailleurs qui ont accomplis lesdites heures. Cette interdiction court pendant les 03 mois qui suivent l’accomplissement de ces heures (confer article 11 alinéa 2 décret n° 095/677/ PM du 18 décembre 1995 relatif aux dérogations à la durée légale du travail au Cameroun)
7) Peut – on imposer au salarié d’effectuer les heures supplémentaires ?
Le salarié est tenu d’effectuer les heures supplémentaires en cas de nécessité. Il doit avoir été informé au préalable par l’employeur. Cette obligation est généralement prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Tout refus d’effectuer les heures supplémentaires peut donner lieu à sanction, voire même justifier un licenciement.
8) Peut-on rémunéré les heures supplémentaires au forfait ?
Lorsque les horaires de travail d’un salarié entrainent l’usage régulier d’heures supplémentaires, il est possible de conclure une rémunération forfaitaire mensuelle englobante un certain nombre d’heures supplémentaires. Cette pratique n’est licite que si elle a fait l’objet d’un accord des parties (employeur et salarié). Aussi le montant du forfait doit être au moins égal à celui qui résulterait de l’application du barème minimum de salaire et des majorations pour heures supplémentaires.
En cas de contestation, il appartient à l’employeur de prouver l’existence de la convention de forfait. Il est donc conseiller de préciser dans le contrat de travail, à la clause de rémunération que le salaire tient compte des heures supplémentaires que le travailleur pourrait être amener à effectuer.