Cas pratique corrigé droit du travail : le contrat de travail à durée déterminée
Enoncé du cas pratique Monsieur KONGUEP Désiré a été engagé pour une période de 03 mois allant du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 dans une compagnie d’assurance en remplacement de madame SOFI, secrétaire de direction bénéficiaire d’un congé de maternité. A la fin du contrat, elle reçoit son certificat de travail. Mais constate…
Enoncé du cas pratique
Monsieur KONGUEP Désiré a été engagé pour une période de 03 mois allant du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 dans une compagnie d’assurance en remplacement de madame SOFI, secrétaire de direction bénéficiaire d’un congé de maternité. A la fin du contrat, elle reçoit son certificat de travail. Mais constate que tous ses droits n’ont pas été payés et demande du Directeur de lui versé l’indemnité de préavis et de congé.
1- Quelle est la nature du contrat de travail conclu entre monsieur KONGUEP et la société d’assurance ?
2- Les revendications de monsieur KONGUEP sont telles fondées ?
3- Peut-on résilier le contrat de travail à durée déterminée ? si oui dans quels cas ?
Solution du cas pratique
Sur la nature du contrat de travail conclu avec monsieur KONGUEP
Il ressort des dispositions de l’article 25 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée est celui dont le terme est fixé à l’avance par la volonté des parties.
Dans le cas d’espèces, monsieur KONGUEP a été engagé par la société d’assurance pour une durée de 03 mois allant du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. Le début et la fin de son contrat de travail était bien connu à l’avance.
Par conséquent, le contrat de travail conclu entre lui et la société d’assurance est un contrat de travail à durée déterminée conformément à l’article 25 du code du travail suscité.
Sur les revendications de monsieur KONGUEP concernant l’indemnité de préavis et de congé.
Le salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que les autres travailleurs de l’entreprise (confer Art 89 du code du travail).
La réclamation de monsieur KONGUEP est fondée. Il aura donc droit à une indemnité de congé payé calculé au prorata du nombre de mois passé dans l’entreprise. Soit 03 mois.
Sur la revendication de monsieur KONGUEP concernant l’indemnité de préavis
En matière de contrat de travail à durée déterminée, le travailleur dont le contrat est arrivé à terme ne peut prétendre ni à l’indemnité de préavis ni même aux dommages et intérêts, car il ne s’agit pas d’un licenciement mais d’une fin normale du contrat de travail.
Par conséquent, la revendication du sieur KONGUEP n’est pas fondée sur ce point. Il n’a donc pas droit à l’indemnité de préavis
Sur la possibilité de résiliation du contrat de travail à durée déterminée
Le contrat de travail à est très encadré s’agissant des conditions de sa formation que celles de sa rupture. En principe le contrat de travail à durée déterminée prend automatiquement fin à l’expiration du terme convenu entre les parties.
Exceptionnellement l’article 38 du code du travail prévoit néanmoins que le contrat de travail à durée déterminée peut cesser avant terme en cas de faute lourde commise par le travailleur, force majeure ou d’accord partie constaté par écrit.