Enoncé du cas pratique
Suite à d’énormes difficultés économiques dues à un manque de marché , le promoteur de l’entreprise de BTP TALLA CONSTRUTION SARL qui emploie 44 salariés sous contrat de travail à durée indéterminée décide de ceder son entreprise à BOSTON DISTRIBUTION , une entreprise commerciale spécialisée dans la vente des produits divers. Une fois l’acte de vente conclu le 03 mars 2025, le nouvel acquereur a procedé à l’amenagement des locaux pour la construction d’un grand supermaché qui a ouvert ses portes le 07 Avril 2025.
Solution du cas pratique
1) Sur la légalité de la démarche entreprise par l'entreprise BOSTON DISTRIBUTION
Aux termes de l’article 42 alinéa 1-a du code du travail , lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur notamment par succession , vente , fusion ou transformation de fonds , tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’entreprise. Le transfert des contrats de travail est automatique en cas de changement d’employeur. Cependant le principe de transfert des contrats de travail ne s’applique pas lorsque la modification de la situation juridique de de l’employeur a entrainé le changement de l’activité de l’entreprise ( Article 42 alinéa 1-b ) du code du travail.
Dans le cas d’espece , l’entreprise BOSTON DISTRIBUTION n’a pas continuer l’activité de l’ancien promoteur de BTP CONSTRUCTION. il a plutot procedé à l’amenagement des locaux pour la construction d’un supermaché. Cette modification intervenue a engendrée un changement radical d’activité dans la mesure son entreprise est spécialisée dans la vente des produits qui n’est pas similaire à l’activité de BTP pratiquée précedemment par l’entreprise BTP TALLA CONSTRUCTION.
2) Sur les précautions à prendre pour grarantir la validité de son action
Les licenciements envisagés par l’entreprise BOSTON DISTRIBUTION sont strictement encadrés ne peuvent s’effectuer légitimement que s’ils ne sont pas justifiés par le changement. En outre l’entreprise devra respecter la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l’article 40 du code du travail. La Cour supreme juge en effet que le licenciement d’un travailleur survenu à la suite d’une modification dans la situation juridique de l’employeur pour non conformité du profil de du travailleur à son activité est abusif dès lors que pour licencier le travailleur , le nouvel employeur n’a pas suivi la procédure de licenciement pour motif économique ( Cour supreme , Arret N°43/S du 16 Avril 1981 , SOCIETE CONFECTION CAMEROUNAISE/ MELINGUI CELINE ).