Cas pratique droit du travail N°9 : Calcul de l’indemnité de licenciement
Enoncé du cas pratique
Monsieur ONOBIONO , employé en qualité de Magasinier dans une entreprise à Douala depuis le 20 septembre 2002 a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2024. Son salaire qui n’a pas varié dépuis 13 mois est constitué ainsi qu’il suit :
– Salaire de base………236 000
– Prime d’ancienneté ……44 000
– Indemnité de transport…..30000
– Prime de responsabilité …25000
A quel montant s’élève l’indemnité de licenciement à laquelle a droit monsieur ONOBIONO ?
Solution du cas pratique
L’arrêté 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement prévoit que sauf dispositions plus favorables des conventions collectives , des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l’indemnité de licenciement est égale , pour chaque année de présence dans l’entreprise , à un pourcentage du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois. Les taux reglementaires applicables à l’indemnité de licenciement sont prévus à l’article 2 alinéa 2 de l’arrêté du 26 mai 1993 suscité ainsi qu’il suit :
– De la 1ère à la 5ème année….20%
– De la 6ème à la 10 ème année ….25%
– De la 11 ème à la 15 ème année …30 %
– De la 16 ème à la 20 ème année …….35%
– A partir de la 21 ème année ……..40 %
Sont exlus des élements de rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de licenciement les indemnités représentatives des frais et avantages en nature . Ainsi nous ne prendrons pas en compte dans la base de calcul l’indemnité de transport qui constitue un élement de remboursement des frais.
La base de calcul sera de 236 000 + 44000 + 25000 = 305 000
Monsieur ONOBIONO totalise 22 ans de service à la date de son licenciement. En appliquant les différents pourcentages susmentionnés à la base de calcul de l’indemnité de licenciement de monsieur ONOBIONO , nous aurons :
a) Première tranche : pour les cinq première année 305 000 x 20 % x 5 = 305 000
b) De la 6ème à la 10ème année : 305 000 x 25 % X 5 = 381 250
c) De la 11ème à la 15ème année : 305 000 X 30 % X 5 = 457 500
d) De la 16 ème à la 20 ème année : 305 000 X 35 % X 5 = 533 750
f) Pour la 21 ème à la 22 ème année : 305 000 X 40 % X 2 = 244 000
L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT TOTAL : 305 000 + 381 250 + 457 500 + 533 750 + 244 000 = 1 921 500 FCFA