TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article premier – Le passeport est une pièce officielle d’identité délivrée aux ressortissants camerounais pour le déplacement hors des frontières nationales Article 2 – il est institué 4 sortes de passeport : – Le passeport ordinaire – Le passeport diplomatique – Le passeport de service – Le passeport spécial Article 3 […]
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1994 portant Code du Travail, notamment en son article 27 ; Vu le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992
Enoncé du cas pratique Mesdame ETEME ALICE et MATOUKAM Gloria ont été recruté ensemble en date du 02 Janvier 2024 pour la premiere fois dans une entreprise commerciale située à Douala.Elles ont été immatriculé à la Caisse Nationale de prévoyance sociale le meme mois. Après juste quelques mois de service , Les deux femmes sont
Enoncé du cas pratique Suite à d’énormes difficultés économiques dues à un manque de marché , le promoteur de l’entreprise de BTP TALLA CONSTRUTION SARL qui emploie 44 salariés sous contrat de travail à durée indéterminée décide de ceder son entreprise à BOSTON DISTRIBUTION , une entreprise commerciale spécialisée dans la vente des produits divers.
Cas pratique N°19 sur la modification de la situation juridique de l’employeur Read More »
Enoncé du cas pratique En date du 15 janvier 2025, de fortes intempéries ont endommagé les installations d’une entreprise de fabrication des produits alimentaires à Yaoundé. Cette situation a contraint le Directeur de cette entreprise tout son personnel en chômage technique pour une période de 05 mois. Monsieur ATANGANA Colince, opérateur sur machine concerné par
Cas pratique N°18 sur La méthode de calcul de l’indemnité de chômage technique Read More »
La notion de chômage technique a été introduit par le Code du travail du 14 Août 1992 dans la législation sociale camerounaise en son article 32 alinéa (k). Ces dispositions ont été complétées par l’arrêté N°001/CAB/MTPS du 14 février 1995 fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de
Le chômage technique : Comprendre les règles applicables Read More »
Enoncé du cas pratique Monsieur MUBE Constant a adressé un dossier de demande d’emploi comportant une copie de son BEPC dans une entreprise de distribution des produits alimentaires basée à Douala au mois de janvier 2018 pour solliciter un poste d’employé à la vente. A la date du dépôt de sa demande, la situation de
Cas pratique N°17 sur le reclassement du travailleur Read More »
Pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa résiliation, les conflits peuvent naitre entre l’employeur et le travailleur. Il peut s’agir d’un conflit individuel ou d’un conflit collectif du travail. Ce sont des phénomènes inévitables dans tout environnement professionnel. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine des différends de travail notamment le manque de
Tout savoir sur les différends de travail en 07 Questions-Réponses Read More »
La classification professionnelle consiste en une hiérarchisation des emplois, établie par branche d’activités professionnelles en fonction des niveaux d’instruction requis pour un emploi donné. Au Cameroun, elle relève soit de la classification professionnelle nationale type, soit des classifications professionnelles sectorielles, soit des classifications professionnelles prévues par les conventions collectives. La classification professionnelle s’applique à tous
Tout savoir sur les classifications professionnelles au Cameroun Read More »
Les retenues salariales sont des prélèvements obligatoires qui viennent en déduction de la rémunération brute versée aux employés. Au Cameroun, ces retenues sont de deux types. Nous avons d’une part les retenues salariales fiscales qui sont des impôts déduits sur le salaire du travailleur à savoir : la contribution du crédit foncier du Cameroun (
Les retenues salariales au Cameroun en 27 Questions/Réponses Read More »
