Les retenues salariales sont des prélèvements obligatoires qui viennent en déduction de la rémunération brute versée aux employés. Au Cameroun, ces retenues sont de deux types. Nous avons d’une part les retenues salariales fiscales qui sont des impôts déduits sur le salaire du travailleur à savoir : la contribution du crédit foncier du Cameroun ( CFC), la Contribution au Fond National de l’Emploi ( FNE ) , la Redevance audiovisuelle ( RDV ) , la Taxe sur le développement local ( TDL ) , les Centimes additionnels et communaux ( CAC ) et l’Impôt sur le revenu des personnes physiques ( IRPP ).
D’autres part les retenues sociales salariales qui sont celles prélevées sur le salaire au titre de la contribution au financement de la prévoyance sociale. Il s’agit ici de la pension vieillesse . Nous proposons de vous expliquer dans cet article tout ce que vous souhaitez savoir sur les différentes retenues salariales appliquées au Cameroun.
Sommaire de l'article
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I - LES RETENUES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU CREDIT FONCIER DU CAMEROUN ( CFC )
1) Définition et objet du Crédit foncier du Cameroun (CFC)
Le crédit foncier est une taxe parafiscale recouvrée par l’administration fiscale. Institué par l’article 1er de la loi n°77/10 du 13 juillet 1990 portant institution d’une contribution au Crédit foncier, elle est destinée à alimenter le crédit foncier du Cameroun dont son l’objet est d’apporter son concours financier à la réalisation des projets de promotion de l’habitat.
2) Quelles sont les personnes assujetties au paiement du crédit foncier au Cameroun ?
Sont assujettis au paiement du crédit foncier les salariés et les employeurs du secteur public et privé.
Par contre conformément à l’article 3 alinéa 2 de la loi n°90/050 du 19 décembre 1990 suscitée, sont exonérées de la contribution patronale au crédit foncier les institutions suivantes :
– L’état
– Les communes
– Les chambres consulaires
– Les missions diplomatiques et consulaires
– Les associations et organismes à but non lucratifs
– Et dans les conditions qui seront fixées par décret : les exploitants agricoles individuels et éleveurs, les établissements d’enseignement privé, les établissements hospitaliers confessionnels, les établissements sociaux confessionnels et laïcs
3) Quelles est la base de prélèvement du crédit foncier ?
L’assiette de prélèvement est différente selon qu’il s’agisse de la contribution salariale ou patronale.
– En ce qui concerne les salariés, l’assiette de prélèvement est constituée par le montant des sommes brutes retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
– En ce qui concerne les employeurs, l’assiette de la contribution est constituée également par le montant brut des salaires, indemnités, émoluments et avantages en nature.
4) Quelle est le taux de prélèvement du crédit foncier ?
Le taux de prélèvement de la contribution au crédit foncier est fixé 1% pour les salariés et 2.5 % pour les employeurs.
5) Quelles sont les modalités de liquidation et de paiement du crédit foncier
La contribution est retenue à la source par l’employeur et reversée au trésor en même temps que la contribution patronale dans les 20 premiers jours du mois pour les salaires pour les salaires payés au cours du mois précède.
Toutefois, lorsque le montant du prélèvement mensuel est inférieur à 25000 FCFA, l’employeur est admis à effectuer le versement trimestriellement dans les 20 premiers jours de chaque trimestre pour les salaires payés au cours du trimestre précédent.
La contribution est liquidée au vu des déclarations souscrites sur le carnet à souches fourni par l’administration fiscale. Les feuillets roses et jaunes dudit carnet sont remis au receveur des finances en même temps que chaque paiement. (articles 7 et 8 de la loi n°90/050 du 19 décembre 1990 portant institution d’une contribution au crédit foncier précitée)
6) Quelles sont les sanctions du défaut de déclaration du crédit foncier ?
Le législateur a prévu plusieurs sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à la déclaration du crédit foncier à savoir :
– Le défaut de déclaration dans les délais donne lieu à une sanction allant d’une amende fiscale de 10 000 FCFA à la taxation d’office avec pénalité de 50% à 100 % après une mise en demeure.
– L’insuffisance de déclaration donne lieu à un intérêt de retard de 1% sur les sommes non versées si la bonne foi du redevable est établie ou présumée. Au cas contraire, les droits compromis sont majorés de 50%, et même de 100% en cas de manœuvres frauduleuses.
– Le défaut de versement de la contribution patronale est sanctionné d’une pénalité de 24 % et d’un intérêt de retard de 10 % par mois ou fraction du mois de retard avec un minimum de 1000 FCFA et un maximum égal à 100 % du montant des retenues.
II - LES RETENUES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU FOND NATIONAL DE L'EMPLOI ( FNE )
7) Définition et objet de la Contribution au Fond National de l’Emploi (FNE)
La contribution au Fond National de l’Emploi est une taxe recouvrée par l’administration fiscale et destinée à alimenter le Fond National de L’Emploi dont l’objet est la promotion de l’emploi au Cameroun.
8) Qui est assujetti au paiement de la contribution au fonds national de l’emploi (FNE) ?
Sont assujettis à la contribution au Fond National de l’Emploi, les salariés et employeurs des secteurs public, parapublic et privé.
Par contre conformément à l’article 3 alinéa 3 de la loi n°90/050 du 19 décembre 1990 suscitée, sont exonérées de la contribution patronale au Fond National de l’Emploi les institutions suivantes :
– L’état
– Les communes
– Les chambres consulaires
– Les missions diplomatiques et consulaires
– Les associations et organismes à but non lucratifs
– Et dans les conditions qui seront fixées par décret : les exploitants agricoles individuels et éleveurs, les établissements d’enseignement privé, les établissements hospitaliers confessionnels, les établissements sociaux confessionnels et laïcs
9) Quelle est la base de prélèvement de la contribution au Fond National de l’Emploi ?
L’assiette des prélèvements est constituée par le montant brut des salaires, indemnités et émoluments y compris les avantages en nature pour leur montant réel sous forme de logement, domestique, eau, électricité et nourriture payés ou accordés au personnel.
10) Quel est le taux de prélèvement de la contribution au Fonds National de l’Emploi ?
Le taux de prélèvement de la Contribution au Fond National de l’Emploi est de 1 % de la base de calcul.
11) Quelles sont les modalités de liquidation et de paiement de la Contributions au Fond National de L’Emploi (FNE) ?
La contribution au Fond National de l’Emploi est reversée au trésor public dans les 20 jours premiers jours du mois pour les salaires payés au cours du mois précédent.
Toutefois, lorsque le montant du prélèvement mensuel est inférieur à 25000 FCFA, l’employeur est admis à effectuer le versement trimestriellement dans les 20 premiers jours de chaque trimestre pour les salaires payés au cours du trimestre précédent.
La contribution est liquidée au vu des déclarations souscrites sur le carnet à souches fourni par l’administration fiscale. Ces déclarations doivent être certifiées, datées et signées par le redevable ou son mandataire autorisée.
Les feuilles roses et jaunes sont remises au receveur des finances en même temps que chaque paiement.
12) Quelles sont les sanctions du défaut de paiement de la Contribution au Fond National de l’Emploi ? Foncier ?
La loi a prévu plusieurs sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à la déclaration des impôts destinés au Fond National de L’Emploi à savoir :
– Le défaut de déclaration dans les délais donne lieu à une sanction allant d’une amende fiscale de 10 000 FCFA à la taxation d’office avec pénalité de 50% à 100 % après une mise en demeure.
– L’insuffisance de déclaration donne lieu à un intérêt de retard de 1% sur les sommes non versées si la bonne foi du redevable est établie ou présumée. Au cas contraire, les droits compromis sont majorés de 50%, et même de 100% en cas de manœuvres frauduleuses.
– Le défaut de versement de la contribution patronale est sanctionné d’une pénalité de 24 % et d’un intérêt de retard de 10 % par mois ou fraction du mois de retard.
III- LA REDEVANCE AUDIO VISUELLE EFFECTUEE POUR LE COMPTE DE LA CRTV ( RDV )
13) Définition et objet la de la Redevance audiovisuelle
La Redevance Audiovisuelle est une taxe recouvrée par l’administration fiscale et destinée à contribuer au développement de l’activité audiovisuelle.
14) Qui est assujetti au paiement de la redevance audiovisuelle ?
Sont assujettis au paiement de la Redevance audiovisuelle :
– Les salariés des secteurs publics, parapublic et privé.
– Les personnes physiques ou morales redevable de la contribution de la patente
15) Quelle est l’assiette de calcul de la redevance audiovisuelle ?
La base de calcul de la redevance audiovisuelle due par le salarié est constituée par le montant brut des salaires perçus.
16) Quels sont les barèmes de calcul de la redevance audiovisuelle ?
Les montant mensuels forfaitaires de la Redevance audiovisuelle due par le salarié s’établissent ainsi qu’il suit :
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17) Quelles sont les modalités de paiement de la redevance audiovisuelle ?
La redevance CRTV est retenue à la source mensuellement par l’employeur et reversées au trésor public par ses soins dans les 20 premiers jours du mois pour les salaires payés le mois précédent.
18) Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-paiement de la redevance audiovisuelle ?
La loi a prévu plusieurs sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à la déclaration des impôts destinés à la CRTV à savoir :
– En cas de défaut de déclaration : paiement d’une amende fiscale de 10 000 FCFA et majoration du montant de la redevance pouvant aller jusqu’à 100 %
– En cas de défaut de retenue à la source : Majorations pouvant atteindre 150 % des retenues qui auraient dues être opérées et intérêts de retard de 1.5 % plafonné à 50 %.
– En cas de défaut de versement : majoration de 1.5 % par mois de retard plafonné à 50 % :
– En cas de versement tardif : majoration de 1.5 % du montant de la redevance par mois de retard.
– En cas de fausses déclarations : Majoration pouvant aller jusqu’à 150 %.
IV- TAXE SUR LE DEVELOPEMENT LOCAL ( TDL )
19) Définition et objet de la Taxe sur le Développement local (TDL)
La taxe sur le développement local est un impôt institué au profit des communes destinée au financement en priorité des infrastructures notamment l’éclairage public, l’enlèvement des ordures ménagères, le fonctionnement des ambulances, l’adduction d’eau et l’électrification (Art 57 de la loi 2009 /019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale).
20) Quelle sont les taux de prélèvement de la TDL applicable aux travailleurs ?
Les taux maxima de la taxe sur le développement local sont fixés comme suit :
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21) Quelles sont les modalités de paiement de la TDL ?
La taxe sur le développent local est perçu en même temps que l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt libératoire et la patente.
V- LES RETENUES EFFECTUES POUR LE COMPTE DU FEICOM ET DES COMMUNES ( CAC )
22) Définition (CAC)
CAC signifie centimes additionnels communaux· il s’agit des taxes additionnelles prélevées sur certains impôts de l’Etat (IRPP, impôt sur les sociétés, TVA) au profit des communes. Le produit de ces centimes est essentiellement réparti entre le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunal (FEICOM) et les communes et communautés urbaines selon des pourcentages définis par la réglementation en vigueur, l’Etat ne conservant que la quote-part afférente aux frais de recouvrement.
23) Quel est le taux de prélèvement des CAC ?
Le taux des centimes additionnels communaux est fixé à 10 % du principal de l’impôt auquel il s’applique.
24 Quelles sont les modalités de calcul de CAC ?
Les centimes additionnels communaux sont calculés sur le principal de l’impôt ainsi que sur les majorations éventuelles.
VI - L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
25) Définition de L’IRPP
L’IRPP est un impôt direct prélevé sur le revenu de toute personne physique ayant son domicile au Cameroun ou réalisant des revenues de sources camerounaise.
26) Qui est concerné par le paiement de l’IRPP au Cameroun ?
Sont assujettis au paiement de l’IRPP toute personnes physiques résidents au Cameroun ou qui réalise des revenus de sources camerounaise. Sont ainsi concernés :
– Les salariés, pensionnés et rentes viagères
– Les commerçants, agriculteurs et artisans
– Les propriétaires fonciers
– Les membres des professions libérales
Il existe des exonérations pour certaines catégories des revenus
Exemples
– Les salaires mensuels de moins de 62 000 F
– Les intérêts des comptes d’épargne dont les placements n’excèdent pas 10 000 000 FCFA
– Les bourses d’étude
– Les plus-values nettes globales inférieur à 500 000 F résultant de la cession d’action, d’obligations et d’autres parts de capital effectué par les particuliers
– Les obligations émises par les sociétés
27) Comment détermine-t-on le montant de l’IRPP ?
Le montant de l’IRPP s’obtient en appliquant le barème suivant sur le revenu net global arrondi du contribuable :
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VII - LES RETENUES AU TITRE DE LA PENSION DE VIEILLESSE D’INVALIDITE ET DE DECES
L’assurance pensions est destinée à garantir aux personnes qui prennent leur retraite les moyens d’existences décents en rapport avec les cotisations versées à cet effet durant leur période d’activité