Droit social camerounais

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Cas pratique N°17 sur le reclassement du travailleur

Enoncé du cas pratique Monsieur MUBE Constant a adressé un dossier de demande d’emploi comportant une copie de son BEPC dans une entreprise de distribution des produits alimentaires basée à Douala au mois de janvier 2018 pour solliciter un poste d’employé à la vente. A la date du dépôt de sa demande, la situation de […]

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Tout savoir sur les différends de travail en 07 Questions-Réponses

Pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa résiliation, les conflits peuvent naitre entre l’employeur et le travailleur. Il peut s’agir d’un conflit individuel ou d’un conflit collectif du travail. Ce sont des phénomènes inévitables dans tout environnement professionnel. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine des différends de travail notamment le manque de

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Tout savoir sur les classifications professionnelles au Cameroun

La classification professionnelle consiste en une hiérarchisation des emplois, établie par branche d’activités professionnelles en fonction des niveaux d’instruction requis pour un emploi donné. Au Cameroun, elle relève soit de la classification professionnelle nationale type, soit des classifications professionnelles sectorielles, soit des classifications professionnelles prévues par les conventions collectives. La classification professionnelle s’applique à tous

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Les retenues salariales au Cameroun en 27 Questions/Réponses

Les retenues salariales sont des prélèvements obligatoires qui viennent en déduction de la rémunération brute versée aux employés. Au Cameroun, ces retenues sont de deux types. Nous avons d’une part les retenues salariales fiscales qui sont des impôts déduits sur le salaire du travailleur à savoir : la contribution du crédit foncier du Cameroun (

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Protection des femmes au travail : Que prévoit la loi au Cameroun ?

Au Cameroun, les travailleurs en général bénéficient d’un ensemble de mesures et de garanties mises en place pour assurer leur sécurité, leur bien être et leurs droits dans leur environnement du travail. Elle englobe la prévention des risques professionnelles, la préservation de la santé mentale et physique des employés ainsi que le respect de leurs

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Cas pratique : La suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle

Enoncé du cas pratique Au cours d’une visite effectuée en date du 10 mars 2008 par le médecin du travail d’une société de fabrication des produits laitiers, plusieurs cas de maladies ont été constatées notamment celui de monsieur TCHINDA Constant, opérateur sur machine classé en catégorie 3/A en service depuis le 05 Février 2001 et

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Comment se calcul l’indemnité de décès au Cameroun ?

Le décès du travailleur constitue un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. En cas de décès du travailleur, l’employeur a l’obligation de verser à ses ayants droits son solde de tout compte  constitué des sommes qui lui sont dues jusqu’à la date de son décès à savoir : le salaire

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Cas pratique 14 :Le licenciement d’un délegué du personnel

Enoncé du cas pratique Monsieur TAMBA Joseph travaille comme chauffeur poids lourd et par ailleurs délégué du personnel travaille dans une société forestière basée  à Douala dépuis plus de cinq ( 05 ) ans . Le 09 février 2023 , alors qu’il se rendait à BALMAYO , il a eu un accident de circulation qui

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Comment est assuré le suivi médical des salariés ?

Au cameroun l’employeur est directement responsable de l’application de toutes les mesures de prévention d’hygiène et de sécurité destinées à assurer la protection de la santé des travailleurs qu’il utilise. Cette obligation est prévue à l‘article 2 de l’arreté 039 /MTPS/ IMT du 26 novembre 1984 fixant les mésures d’hygiène et de sécurité sur les lieux

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La Liberté syndicale : Principe et modalités de protection  

Au Cameroun, les syndicats sont régis par la loi N°2020/009 du 20 juillet 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association. Il s’agit d’un groupement constitué par des personnes exerçant une même profession ou des professions connexes ou similaires pour l’étude et la défense

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