Droit social en pratique

Comment sont assurés la santé et la sécurité du travailleur 

La sécurité et la santé au travail est un atout pour l’entreprise. Tout employeur se doit de créer des conditions assurant la santé et la sécurité de ses employés. Des études prouvées révèlent qu’une bonne politique de gestion de la santé et sécurité au sein d’une entreprise s’accompagne d’une augmentation de ses performances et de sa rentabilité et que de mauvaises pratiques en cette matière coûtent cher pour l’entreprise et impacte négativement sa productivité.

Les employés doivent pouvoir travailler dans les locaux surs et appropriés.  C’est pour atteindre cet objectif que l’article 92 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal prévoit que l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

Vous trouverez dans cet article les différents moyens de protection consacrés par le législateur sénégalais pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs.      

Sommaire

I – Les moyens de protection de la santé au travail

Il existe dans les entreprises un service de médecine du travail doté des missions spécifiques visant la protection des travailleurs

1) L’obligation de création d’un service de médecine de travail dans l’entreprise

Toute entreprise de quelque nature que ce soit, doit organiser un service médical sanitaire au profit de ses travailleurs. L’article L.186 du code du travail sénégalais oblige les employeurs à créer un service de médecine du travail au profit des travailleurs. Ce service doit être organisé sur les lieux du travail ou à proximité de l’entreprise.

Sont assujettis à la création de ce service les établissements de toute nature où sont employés les travailleurs au sens du code du travail à l’exclusion des services de l’administration publique. Ne sont donc pas soumise à cette obligation les communes et les collectivités territoriales publiques dotées de la personnalité morale, même si elles emploient les agents non fonctionnaires.

Les services de médecine du travail peuvent suivant les circonstances et conformément à l’article 186  alinéa 3 du code du travail être organisés :

  • Soit en tant que service propre à une entreprise
  • Soit en tant que service interentreprise institué par arrêté du ministre chargé du travail sur déclaration des agents fondateurs

2) Les missions alouées au service de médecine du travail

Elles se traduisent par des actions sur le milieu du travail et des examens médicaux. Aux termes de l’article L.186 du code du travail susmentionné, ce service participe

  • Aux études et enquêtes épidémiologiques, c’est à dire les études qui concernent les rapports entre les malades et les communautés.
  • A assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s’effectue
  • A contribuer à l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine
  • A contribuer à l’établissement et au maintien du plus haut degré possible de bien-être physique et mental de travailleurs.
  • A contribuer à l’éducation sanitaire des travailleurs pour un comportement conforme aux normes et aux consignes d’hygiène du travail

Le service médical de travail a également un rôle de prévention et non de guérison, c’est pourquoi les examens médicaux sont orientés vers la vérification de l’aptitude ou de l’adaptation du travailleur à l’emploi.

Le médecin de travail procède à l’examen d’aptitude à l’emploi lors de l’embauchage et en cours de contrat. Il procède également à des examens d’aptitude à la reprise de travail et à des examens complémentaires. Enfin il doit dispenser aux travailleurs et aux membres de leurs familles des soins d’urgences et de première nécessité dans les locaux sanitaires de l’entreprise.

II- Les moyens de protection de la sécurité au travail

Deux organismes sont prévus par la loi pour assurer la protection de la sécurité au travail : l’un au sein de l’entreprise et l’autre hors de l’entreprise. Ces organes sont chargés de l’étude des problèmes concernant le travail et la sécurité sociale ainsi que l’application des principes d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise.

1) Les organismes chargés des problèmes d’hygiène et de sécurité

–  le Comité d’Hygiène et de Sécurité

Il doit être crée obligatoirement dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés un Comité d’hygiène et de Sécurité du Travail (Article 1er du décret N° 94-244 du 07 mars 1994 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité du travail)Dans les établissements autres que ceux où l’institution d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité du Travail est obligatoire, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort peut prescrire la création et l’organisation d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux du travail

Les principales missions du Comité d’Hygiène et de Sécurité du Travail sont les suivantes :

  • Contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des salariés dans l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par un établissement extérieur y compris les travailleurstemporaires, ainsi que l’amélioration des conditions de travail.
  • De procéder ou faire procéder à une enquête à l’occasion de chaque accident de travail ou de chaque maladie professionnelle grave
  • De s’assurer de l’application des prescriptions législatives et règlementaires et des consignes concernant l’hygiène et la sécurité
  • D’organiser avec les services compétents et les organismes agréés, la formation des équipes chargées des services d’incendie et de sauvetage.
  • De développer des réflexes de sécurité au niveau des travailleurs et de recueillir de leur part toute suggestion contribuant à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.   

Le Comité d’Hygiène et de Sécurité du Travail est composé :

  • Du chef d’établissement ou son représentant, président
  • Du chef service de sécurité ou l’agent chargé des questions de sécurité qui assure le secrétariat du Comité.
  • Le Médecin du travail de l’établissement ou du service médical interentreprise
  • Trois travailleurs cooptés en fonction de leurs connaissances du milieu du travail et d’une manière générale de leurs connaissances en matière d’hygiène et de sécurité.

  – Le Conseil National de Travail et de Sécurité 

Hors de l’entreprise, il existe un Conseil National du Travail et de la Sécurité sociale institué auprès du Ministre du travail et de la sécurité sociale. D’après l’article L.205 du code du travail, cet organe consultatif a pour mission générale d’étudier les problèmes concernant le travail et la sécurité sociale au Sénégal. 

Le Conseil se réunit au moins une fois par semestre. Il doit émettre son avis sur les textes qui lui sont soumis dans les 30 jours qui suivent le début de la session sauf cas de force majeure. Faute d’avis dans le délai précité le texte est considéré comme ayant fait l’objet d’un avis favorable

Le Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale est présidé par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale ou, par délégation, par le Directeur général du travail et de la Sécurité sociale (Article L.206 du code du travail).

2) Les principes d’hygiène et de sécurité

L’employeur est responsable de l’application de toutes les mesures de prévention, d’hygiène et de sécurité destinées à protéger les travailleurs. Sa responsabilité est donc engagée si ces mesures ne sont pas prises. L’employeur doit notamment mettre à la disposition des travailleurs les moyens de protection individuelle ou collective efficace, informer les travailleurs sur les problèmes de sécurité.

Les travailleurs quant à eux sont tenus de se conformer rigoureusement aux dispositions légales et réglementaires concernant la sécurité, ainsi qu’aux consignes de sécurité données par l’employeur.

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