Cas pratique corrigé droit du travail : Les conditions de démission
Enoncé du cas pratique
Monsieur DONGMO Constant, Assistant comptable sous contrat à durée indéterminée dans une société de fabrication des pattes alimentaire à Douala a été victime d’un accident de circulation le Samedi 11 janvier 2020 lorsqu’il qu’il se rendait dans son village à FONGO TONGO. Alors qu’il devrait reprendre son service le Lundi 13 janvier 2020, il n’a pas pu se présenter à son poste de travail du fait de son accident et n’a transmis à son employeur aucune pièce justificative de son absence.
Apres 03 semaines d’absence à son poste de travail, son employeur a décidé de le licencier. C’est ainsi qu’une lettre de licenciement a été remise par voie d’huissier au Sieur DONGMO en date du 10 février 2020 avec paiement de ses droit (Indemnité de congé annuel, salaire de présence). Dans ladite lettre, l’employeur évoque comme motif de licenciement son absence : << Considérant que depuis le 13 janvier 2020, vous ne vous êtes plus présenté à votre poste de travail et n’avez produit aucune pièce justificative de votre absence, nous prenons acte de votre démission >>. .
Estimant avoir été abusivement licencié, monsieur DONGMO décide de saisir l’inspection du travail pour contester la décision de son employeur et réclame le paiement intégral de ses droits.
Problèmes juridiques posés : Un travailleur absent de son poste de travail pendant plusieurs semaines sans justification peut-il être considéré comme démissionnaire ?
Solution du cas pratique
Après une absence prolongée et non justifiée de plus de 03 mois à son poste de travail, monsieur DONGMO a été considéré comme démissionnaire et licencié par son employeur pour faute lourde. Cette situation nous amène à nous interroger sur la question de savoir si une l’absence prolongée et non justifiée d’un travailleur à son poste de travail peut être assimilée à une démission de sa part.
Aux termes de l’article 34 alinéa 1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties. Cette rupture doit être obligatoirement notifiée à l’autre partie par écrit avec indication du motif de la rupture pour être valable.
Dans le cas d’espèce, monsieur DONGMO était juste en situation d’absences irrégulières à son poste de travail car n’ayant transmis aucune pièce justificative de son absence à son employeur. En outre, Il n’avait remis aucune lettre de démission signée de lui à son employeur. Dès lors Il sera difficile pour l’employeur de monsieur DONGMO de prouver que ce dernier est l’auteur de la rupture du contrat de travail qui les lie lorsqu’il affirme dans la lettre de licenciement qu’il est considéré comme démissionnaire.
En conclusion, l’absence prolongée de monsieur DONGMO à son poste de travail ne saurait être considérée comme une démission comme l’a prétendu son employeur puisque qu’au sens de l’article 34 alinéa 1 du code du travail suscité, la démission ne se présume pas. Elle ne vaut que si elle est faite par écrite et doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque du salarié. Le licenciement de monsieur DONGMO est donc abusif. La jurisprudence a eu l’occasion à plusieurs reprises de statuer sur cas similaire.
Entrait de la jurisprudence : Cour suprême du Cameroun, Arrêt n°39/S du 08 décembre 1994, Affaire Société Union industrielle pour la Cameroun / NANDONG Vincent
<< Attendu que pour déclarer le licenciement de NANDONG Vincent abusif, l’arrêt attaqué énonce : << ……considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la société Union industrielle pour le Cameroun avait par sa lettre de licenciement en date du 12 octobre 1981 constaté la démission de NANDONG Vincent pour absence non justifiée >>
<<…….. Considérant cependant qu’il résulte de l’article 37 alinéa 1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties et que cette rupture est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture, et doit être notifié par écrit à l’autre partie avec indication du motif de rupture ; que la démission ne se présume pas et doit émaner d’un acte écrit et sans équivoque >>
Attendu qu’il ne résulte de ces énonciations nulle violation des textes visées au moyen ; d’où il suit que celui-ci n’est pas fondée >>