Droit social en pratique

Nom de l’auteur/autrice :Louis F , HR Manager/ Juriste spécialisé en Droit social

Questions/Réponses-Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail peut être  conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat de travail  à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance par la volonté des parties et qui peut cesser  à tout instant par la volonté de l’une ou de l’autre partie. Ce type de contrat […]

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Le conflit individuel du travail : La procédure à suivre

Le contrat de travail est un accord de volonté générateur d’obligations et des droits pour les parties. De ce fait , il est susceptible d’engendrer des conflits entre l’employeur et le travailleur dans toutes les phases de son exécution. Ces conflits peuvent porter sur l’interprétation ou l’application des textes légaux , des conventions collectives ou

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Cas pratique droit du travail N°8 : Calcul de l’allocation congé

Enoncé du cas pratique Monsieur KITOU est employé dans une entreprise de fabrication des matériaux de construction depuis sept (07) ans  en qualité d’Agent comptable.  Il a perçu au cours des  12 derniers mois de service  une rémunération détaillée ainsi qu’il suit : Déterminez le montant de l’allocation de congé annuel que peut prétendre monsieur

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Congés payés au Cameroun :   Ce que vous devez savoir

     Le droit au congés payés est régi par le code du travail et le Décret N°75/28 du 10 janvier 1975 portant modalités d’application du régime des congés payés . C’est le droit qui permet au travailleur de jouir d’une période de repos pendant laquelle il est dispensé d’exécuter sa prestation de travail.  

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Cas pratique corrigé droit du travail N°7 : Les conditions de démission

Enoncé du cas pratique Monsieur DONGMO Constant, Assistant comptable sous contrat à durée indéterminée dans une société de fabrication des pattes alimentaire à Douala a été victime d’un accident de circulation le Samedi 11 janvier 2020 lorsqu’il qu’il se rendait dans son village à FONGO TONGO. Alors qu’il devrait reprendre son service le Lundi 13

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L’inspecteur du travail  : Missions, Pouvoirs et obligations liées à sa fonction.

 L’inspection du travail est prévue par la convention n° de 1967 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Le législateur camerounais définit l’inspecteur du travail par référence à sa fonction. Il s’agit conformément à l’article 105 du code du travail de tout fonctionnaire du corps de l’administration du travail placé à la tête d’une circonscription d’inspection

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L’embauche du nouveau salarié au Sénégal : Les formalités administratives à respecter par l’employeur

 L’embauche est le processus qui démarre par les opérations de recrutement et se termine par la conclusion d’un contrat de travail. Le recrutement est l’opération effectuée par un chef d’entreprise et qui consiste à rechercher les personnes susceptibles de tenir l’emploi disponible dans l’entreprise et à sélectionner les candidats qui semblent le plus aptes. Le

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Tout savoir sur la Médaille d’Honneur de travail au Cameroun

 La Médaille d’Honneur de Travail est une distinction honorifique remise à titre de reconnaissance de l’ancienneté et de la qualité des services rendus par un travailleur. Au Cameroun, elle a été instituée par la loi n°59/26 du 11 avril 1959, laquelle   a été abrogée et remplacée par la loi n°74/9 du 16 juillet 1974 portant

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Cas pratique corrigé droit du travail N°6 : la détention préventive

Enoncé du cas pratique A la suite d’un cambriolage perpétré dans une entreprise commerciale de la place le 15 mars 2017 à Douala, une caissette contenant la colossale somme de 9 850 000 FCFA (neuf millions huit cent cinquante mille de francs) a été emportée par les malfrats. Cette somme provenait des ventes effectuées la

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La prévoyance sociale au Cameroun : Les réponses à toutes vos questions

La prévoyance sociale désigne les dispositifs collectifs d’assurance autres que les régimes d’assurances obligatoires auquel l’employeur peut souscrire pour le compte des salariés et auquel le salarié peut adhérer seul. Elle a pour objectif : D’assurer la protection familiale c’est-à-dire l’entretien des enfants qui seront les futurs acteurs du développement par les prestations familiales De maintenir

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