Le recrutement d’un travailleur étranger en RDC : Ce que vous devez savoir

Le marché du travail en République Démocratique du Congo (RDC) s’ouvre de plus en plus aux compétences étrangères notamment dans les secteurs des mines, de l’énergie, des télécommunications ou encore des services. Cependant le recrutement d’un travailleur étranger en RDC est soumis aux règles spécifiques qui visent à protéger la main d’œuvre nationale contre la concurrence tout en permettant aux entreprises de bénéficier de l’expertise internationale.

Afin de garantir un processus de recrutement réussi, il est essentiel comprendre les exigences légales et les étapes à suivre. Dans cet article, nous allons explorer en 8 questions réponses les règles applicables au recrutement d’un travailleur étranger en République Démocratique du Congo

1) Quelles sont les conditions d’engagement des étrangers liées à l’entrée en RDC ?

Pour enter en République Démocratique du Congo afin d’y exercer un emploi par contrat de travail, l’expatrié doit être détenteur d’un visa d’établissement de travail délivré sur la base d’un contrat de travail visé par l’Office National de l’Emploi.

Une Commission Nationale de l’Emploi des étrangers est instituée auprès du ministère du travail et de la prévoyance sociale pour statuer sur la délivrance des cartes de travail pour étrangers. Ce service ne peut accepter ou examiner tout dossier d’un expatrié détenteur d’un passeport avec visa touristique ou visa de visite ou familial.

2) Quelles sont les obligations de l’employeur désireux d’engager un étranger ?

L’employeur qui souhaite engager un étranger est tenu de remplir les obligations suivantes :

– L’employeur doit déclarer immédiatement et uniquement tout emploi vacant au bureau de placement de son ressort, c’est-à-dire au bureau de la Direction de l’emploi et de la formation professionnelle, laquelle déclaration constitue une offre d’emploi.

– Dans le cas où l’offre demeure insatisfaite dans les 30 jours qui suivent, l’employeur est autorisé à recourir à une compétence étrangère en soumettant le dossier à la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers pour examen. Le dossier à déposer doit comprendre un certain nombre de documents suivant qu’il s’agisse d’un premier engagement ou du renouvellement de la carte de travail pour étranger. En effet, ce dossier a pour but de solliciter l’obtention préalable d’une carte de travail d’étranger pour celui que l’employeur se propose d’engager.

– En cas d’obtention de la carte de travail pour un étranger, l’employeur a l’obligation de former un homologue congolais pendant la période de validité de la carte ;

– Il est interdit d’utiliser le jeune diplômé expatrié sans expérience lorsqu’il existe sur le marché de l’emploi des homologues nationaux.

– Il ne peut engager un expatrié licencié pour des raisons d’ordre disciplinaire et doit dans ce cas remettre sans délais la carte de travail à la Commission nationale de l’emploi.

Sauf en ce qui concerne le représentant du capital, l’employeur ne peut remplacer un étranger retraité par un autre.

On entend par représentant du capital la personne qui répond notamment aux conditions suivantes : la détention d’un mandat en bonne et de la forme, la détention des preuves d’héritier pour cause de décès et la détention des preuves de la qualité de propriétaire de l’entreprise.

3) Quelle action dispose l’employeur en cas de refus de délivrance de la carte de travail ?

Le refus d’octroi de la carte de travail peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours, auprès du ministre du travail.

4) Dans quels cas la carte de travail d’étranger peut-elle retirée ?

La carte de travail d’étranger peut être retirée dans les cas suivants :

– En cas de refus caractérisé par l’employeur d’appliquer une disposition du code du travail ou de ses mesures d’application ;

– En cas d’occupation par le bénéficiaire d’un emploi autre que celui pour lequel la carte lui a été délivrée

5) Quelles sont les personnes habilitées à négocier les dossiers de demande de carte de travail d’étranger avec la Commission nationale de l’emploi ?

La Commission nationale de l’emploi des étrangers ne négocie les dossiers de demande de carte de travail qu’avec le propriétaire de l’entreprise, le président ou l’administrateur délégué, le Directeur général, ou l’associé gérant de l’entreprise.

6) Quel est le montant de la taxe exigée pour la délivrance de la carte de travail d’étranger en RDC ?

En République Démocratique du Congo, la délivrance de la carte de travail d’étranger est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant varie de 471 700 à 7 641 520 CDF suivant le secteur d’activité.

7) Quelles sont les personnes exemptées de la carte de travail d’étranger ?

Sont exemptées de la carte de travail d’étranger en RDC les personnes suivantes :

– Le personnel revêtu du statut diplomatique tel que règlementé par les ministères des affaires étrangères et de la coopération internationale

– Le personnel relevant des accords de coopération entre Etats ;

– Les propriétaires des établissements et associés non lucratif

Dans la catégorie des exemptions, il importe de citer les ressortissants des pays limitrophes et les réfugiés, pour autant que les intéressés soient employés dans des tâches relevant de la classification générale des emplois. Tandis que ceux exerçant les fonctions de cadre ou d’agent de maîtrise sont soumis à la règlementation du travail des étrangers en général et ne bénéficient donc pas de faveur.

8) Quels sont les emplois interdits aux étrangers en RDC ?

La liste des emploi interdit aux étrangers est contenu dans l’arrêté départemental 86/001 du 31 mars 1986 déterminant la liste des emplois interdits aux étrangers. Cette liste se présente comme suit :

1) Secteur agriculture, pêche et élevage

– Secrétaire de direction (bilingue ou trilingue)
– Assistant de direction
– Directeur administratif
– Caissier
– Conducteur des engins agricoles
– Agent de plantation
– Gérant adjoint de plantation
– Assistant vétérinaire
– Médecin vétérinaire
– Mécanicien engins légers
– Électricien bâtiment
– Électricien autos
– Conducteur des travaux adjoint
– Conseiller juridique ou économique
– Chef de service approvisionnement
– Comptable
– Directeur du personnel
– Directeur commercial
– Assistant médical
– Documentaliste
– Programmeur informatique
– Soudeur
– Ajusteur
– Chef de service statistique
– Agronome
– Directeur des achats des produits agricoles locaux
– Opérateur sur machines informatiques
– Chef de service contentieux

– Ferrailleur
– Directeur des relations publiques

2) Secteur industries extractives

– Secrétaire de direction (bilingue ou trilingue)
– Assistant de direction
– Attaché de direction
– Directeur administratif
– Conducteur des engins miniers
– Électricien bâtiment
– Électricien autos
– Conducteur des travaux adjoint
– Conseiller juridique ou économique
– Comptable
– Investigateur
– Assistant médical
– Programmeur informatique
– Soudeur (sous-eaux)
– Ajusteur
– Mécanicien autos
– Chef de service statistique
– Directeur des achats des produits locaux
– Opérateur sur machine comptable et à calculer
– Directeur
– Directeur des ventes
– Chef de carrière
– Chef équipe préparation mines
– Directeur du personnel
– Directeur des relations publiques
– Opérateur sur ordinateur électrique
– Documentaliste

– Caissier
– Chef de service contentieux
– Ferrailleur

3) Secteur industries manufacturières

– Secrétaire de direction (bilingue ou trilingue)
– Assistant de direction
– Attaché de direction
– Directeur administratif
– Directeur financier adjoint
– Électricien bâtiment
– Électricien autos
– Mécanicien autos
– Conseiller juridique, économique et financier
– Chef de services statistique
– Opérateur sur machines de traitement des données
– Opérateur sur machines comptables et à calculer
– Tisserand
– Tanneur
– Comptable
– Caissier
– Directeur commercial
– Assistant médical
– Tailleur
– Couturier
– Secrétaire conducteur
– Programmeur informatique
– Soudeur
– Ajusteur
– Conducteur de presse à imprimer
– Conducteur de four

– Conducteur machines à couler
– Documentaliste
– Directeur du personnel
– Directeur des relations publiques

4 ) Secteur bâtiments et travaux publics

– Secrétaire de direction
– Attaché de direction
– Assistant de direction
– Directeur administratif
– Directeur financier adjoint
– Conducteur des travaux adjoint
– Conseiller juridique, économique et financier
– Directeur commercial
– Assistant médical
– Secrétaire traducteur
– Programmeur informatique
– Adjoint au chef de chantier
– Charpentier
– Électricien bâtiment
– Électricien engins léger
– Caissier
– Documentaliste
– Opérateur sur machines comptables
– Directeur du personnel
– Directeur des relations publiques
– Soudeur
– Ajusteur
– Mécanicien
– Serrurier
– Chef de services statistiques

– Opérateur sur machines informatiques
– Plombier

5) Secteur Électricité, eau

– Secrétaire de direction
– Attaché de direction
– Assistant de direction
– Directeur administratif comptable
– Électricien
– Électricien auto
– Mécanicien
– Documentaliste
– Directeur du personnel
– Directeur des relations publiques
– Directeur commercial
– Directeur des achats des produits locaux
– Directeur assistant
– Chef de services statistiques
– Opérateur sur machines informatiques
– Opérateur sur machines comptables et à calculer
– Ajusteur
– Caissier
– Soudeur

6) Transport, entrepôts et communications

– Secrétaire de direction
– Assistant de direction
– Attaché de direction
– Directeur administratif
– Conducteur engins/routiers/transport
– Conseiller juridique, économique et financier
– Caissier

– Chef de service code
– Conducteur engins de manutentions
– Responsable services clairs-constat
– Chef d’entrepôt
– Documentaliste
– Directeur des relations publiques
– Inspecteur des services voyageurs
– Comptable
– Directeur commercial
– Directeur des ventes
– Programmeur informatique
– Soudeur
– Ajusteur
– Chef de services statistiques
– Directeur des achats
– Chef des approvisionnements
– Caissier
– Directeur du personnel

7) Secteur commerce/banque, assurances, immobilier

– Secrétaire de direction
– Attaché de direction
– Assistant de direction
– Directeur administratif
– Comptable
– Directeur commercial
– Directeur des ventes
– Directeur des achats
– Gérant adjoint
– Directeur assistant adjoint

– Chefs de services approvisionnements
– Conseiller économique
– Conseiller juridique
– Secrétaire traducteur
– Programmeur
– Directeur du personnel
– Mécanicien
– Assistant médical
– Soudeur
– Ajusteur
– Chef de services statistiques
– Électricien bâtiment
– Opérateur sur machines informatiques
– Opérateur sur machines comptables
– Opérateur sur ordinateur
– Agent commercial
– Caissier
– Chef de service code
– Conducteur engins de manutentions
– Responsable service clairs-constat
– Chef d’entrepôt
– Documentaliste
– Directeur des relations publiques

8) Secteur services

– Secrétaire de direction
– Attaché de direction
– Assistant de direction
– Directeur administratif
– Comptable

– Directeur des ventes
– Directeur des achats
– Gérant adjoint
– Chef des services approvisionnements
– Conseiller juridique, économique et financier
– Caissier
– Secrétaire traducteur
– Programmeur
– Mécanicien
– Soudeur
– Ajusteur
– Chef de service statistique
– Électricien bâtiment
– Pharmacien
– Opérateur sur machines informatiques
– Opérateur sur machines comptables
– Documentaliste
– Directeur du personnel
– Directeur des relations publiques

9) Quels sont les pourcentages de recrutement des étrangers autorisés dans les entreprises en RDC ?

Ces pourcentages de recrutement sont prévus par l’arrêté ministériel n°121/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers au sein des entreprises ainsi qu’il suit :

Branche d'activité	Categories I à V de la classification Générale des emplois	Agents de maîtrise et cadres de collaboration	Cadres de direction

Agriculture	2%	2.5%	2%
Industries extractives	2%	2.5%	2%
Industries manufacturières	2%	2.5%	2%
Bâtiments et travaux publics	2%	2.5%	2%
Electricité, eau et services sanitaires	2%	2.5%	2%
Commerce	0%	2%	2%
Banque, assurances et affaires immobilières	0%	2%	2%
Transports	0%	2%	2%
Services	0%	2%	2%
Nouvelles technologies de communication et de l'information	0%	2%	2%