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Sujets et corrigés des épreuves de Droit de travail au BTS camerounais
Epreuve de droit du travail BTS année 2001
Sujet 1
Quelles sont les fonctions Du délégué du personnel ?
Sujet 2 : Cas pratique
La société BRICAM a rompu le contrat de travail à durée indéterminée qui le liait à Mme MOUNIA délégué du personnel au sein de cette entreprise. Le motif du licenciement est la participation de cette dernière à une réunion visant l’élaboration d’un mémorandum, l’amélioration des conditions de travail des employés appartenant aux entreprises de fabrication de matériaux de construction.
1- Qualifiez la rupture du contrat qui liait Mme MOUNIA à BRICAM.
2- Quelle est la réparation due à Mme MOUNIA
Corrigé du sujet 1
Les fonctions des délégués du personnel sont tantôt ponctuelles, tantôt permanente. En conformité avec l’article 128 du code de travail, les délégués du personnel ont pour mission de
Les fonctions permanentes
Conformément à l’article 128 du code de travail, les délégués du personnel ont pour mission de :
– Présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaires.
– Saisir l’inspection de travail du ressort de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assuré le contrôle.
– Veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, à la. prévoyance sociale et proposer toutes mesures utiles à ce sujet
– Communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à amélioration, à l’organisation et du rendement de l’entreprise.
Les fonctions pontuelles
Les délégués du personnel ont aussi pour fonction de –
– Donner leur avis sur le projet de règlement intérieur
– Négocier avec l’employeur les mesures alternatives au licenciement pour motif économique
Corrigé sujet 2
Sur la qualification du licenciement de madame MOUNIA......
Il est interdit à l’employeur d’envisager le licenciement d’un délégué du personnel en se fondant sur des faits liés à l’exercice de ses fonctions.
Dans le cas d’espèce le licenciement de madame MOUNIA par l’entreprise BRICAM est bien motivé par sa participation à une réunion visant l’élaboration d’un mémorandum et l’amélioration des conditions de travail des employés de l’entreprise.
Par conséquent, il s’agit d’un licenciement abusif conformément à la règlementation.
Sur les modalités de réparation en cas de licenciement abusif .....
D’après l’article 39 alinéas 4b, le montant des dommages intérêts, en cas de licenciement abusif sans excéder un mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inférieur à 3 mois de salaire.
Ainsi Madame MOUNIA aura droit aux dommages et intérêts à l’appréciation du juge évalués suivant la formule de calcul ci-dessous :
Son salaire brut mensuel X Nombre d’années de présence dans l’entreprise avec un minimum de 03 mois de salaire