Tout savoir sur le préavis de démission au cameroun
Le contrat de travail peut prendre fin de deux manières, soit par un licenciement, soit à travers une démission. La démission est la rupture volontaire du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail est tenue de notifier par…
Le contrat de travail peut prendre fin de deux manières, soit par un licenciement, soit à travers une démission. La démission est la rupture volontaire du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail est tenue de notifier par écrit à l’autre partie un préavis conformément à l’article 34 du code du travail camerounais du 14 août 1992.
- - Qu’entend – ton par préavis
- - Quel est le but du préavis ?
- - Quelles sont les conditions et la durée du préavis ?
- - Quel est le délai du préavis ?
- - Comment calcul ton l’indemnité de préavis ?
- - Peut-on suspendre l’exécution du préavis ?
- - Quelles sont les obligations du salarié démissionnaire et de l’employeur pendant la durée du préavis ?
- - Quelles sont les conséquences de l’inobservation du préavis ?
- - Le salarié peut t’il être dispenser d’effectuer son préavis de démission ?
Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, nous vous expliquons tout dans cet article.
La notion de préavis
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue à produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de rompre le contrat de travail qui les lie.
L'objet du préavis
Le préavis a pour but de permettre au salarié de trouver un nouvel emploi et à l’employeur de prendre toutes les dispositions utiles pour procéder au remplacement du salarié démissionnaire avant son départ de l’entreprise.
Les conditions et la durée du préavis
C’est l’arrêté n°015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 qui fixe les conditions et la durée du préavis de démission au Cameroun.
Conformément à ce texte, le préavis doit être notifié par écrit avec indication du motif de rupture à l’autre contractant par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Le préavis ne se présume pas. L’absence injustifiée du travailleur ne saurait ne peut être assimilée à une démission faute d’écrit.
La durée du préavis est fixée par l’article 1er de l’arrêté n°015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 suscité qui fixe les conditions et la durée du préavis de démission au Cameroun. Cette durée est fixée en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur et son ancienneté dans l’entreprise au moment de la résiliation du contrat. Le tableau ci-dessous indique la durée de préavis.
| CAT | ANCIENNETE | ||
|---|---|---|---|
| Moins d’un an | Entre 1 et 5 ans | Plus de 5 ans | |
| 1 à 6 | 15 jours | 1 Mois | 2 Mois |
| 7 à 9 | 1 Mois | 2 Mois | 3 Mois |
| 9 à 12 | 1 Mois | 3 Mois | 4 Mois |
Le délai du préavis
Le préavis commence à courir à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail. Si au moment de la résiliation du contrat, le travailleur exerce une responsabilité quelconque dans la gestion des fonds, de matières, de matériel ou du personnel, il ne peut quitter son emploi quel que soit la durée du préavis sans avoir passé le service.
Peut-on suspendre l’exécution du préavis ?
Le préavis de doit être subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire. Ainsi les événements pouvant intervenir pendant la durée du préavis n’ont pas d’influence sur la date prévue pour la fin du contrat.
le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai du préavis qui n’aura pas effectivement été respecté. Cependant les indemnités et primes constituant un remboursement de frais ne sont pas prises en compte pour le calcul des allocations congé, l’indemnité de préavis, et les dommages et intérêts.
Parmi ces indemnités et primes on peut citer :
- L’indemnité de transport
- L’indemnité de déplacement
- L’indemnité d’entretien de véhicule
- L’indemnité de logement (sauf si elle est prévue par les conventions collectives)
- L’indemnité de représentation
- La prime de panier de nuit
- Prime de salissure
Les obligations de l'employeur et du travailleur démissionnaire pendant la période de préavis
L’employeur et les travailleurs sont tenus de respecter toutes les obligations contractuelles réciproques qui leurs incombent pendant la durée du préavis(Art 35 du code du travail)
A titre d’exemple l’employeur doit continuer à payer le salaire et le travailleur quant à lui doit accomplir la prestation du travail dans les conditions normales.
Le travailleur bénéficie pendant cette période sauf dispositions plus favorables des conventions collectives d’un jour de liberté par semaine pris à son choix globalement ou heure par heure payé à plein salaire. La durée du délai du préavis fait partie de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.
Les exceptions à l'obligation de préavis
Tout contractant doit prévenir l’autre partie de son désir de rompre le contrat de travail. Cependant la résiliation du contrat de travail peut intervenir dans certains cas sans que la partie qui a pris l’initiative de la rupture soit obligée de donner le préavis à l’autre partie. C’est le cas notamment :
- - L’engagement à l’essai, sauf s’il a été renouvelé tel que prévoient certaines conventions collectives
- - La rupture à l’initiative de la femme salariée en période de grossesse ou d’allaitement.
- - La rupture du contrat avant la modification dans la situation juridique de l’employeur lorsque le travailleur exprime devant l’inspecteur du travail du ressort sa volonté d’être licencié avec paiement de ses droits
- - La faute lourde (c’est-à-dire une faute exceptionnellement grave qui d’après les usages du travail rend intolérable le maintien du lien contractuel) sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute.
- - Le cas de force majeure (c’est-à-dire un évènement imprévisible dans la survenance et irrésistibles dans ses effets)
les effets de l’inobservation du délai du préavis par les parties ?
La résiliation soudaine du contrat de travail par les parties entraine le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. La partie qui prend l’initiative de la rupture doit verser à l’autre partie une indemnité de préavis. Cette indemnité n’est pas due au travailleur en cas de licenciement pour faute lourde.
bsr éminent juristes.
j’aimerais savoir si lors d’une démission on peut signer devant l’inspecteur un échéancier de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis non exécutée
Bonjour M. NDJAHDA,
Pour répondre à votre préoccupation, retenez qu’il est bien possible de signer un échéancier de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis non exécuté devant l’inspecteur du travail.
En effet, l’une des missions de l’inspecteur du travail est d’aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend. Cela peut inclure la signature d’un échéancier de paiement qui permet à l’employeur et à l’employé selon les cas de payer les indemnités de préavis en plusieurs versements afin d’éviter les poursuites judiciaires.
L’échéancier de paiement doit être accepté des deux parties et validé par l’inspecteur du travail.
Merci pour votre réaction monsieur LOUIS.
Si je vous comprends bien , l’employeur peut refuser la proposition de paiement échelonné et saisir les juges le cas échéant?
MERCI