Questions/ réponses – droit social gabonais
LE CONTRAT DE TRAVAIL 1) Qu’est ce qu’un contrat de travail ? Aux termes de l’article 19 du code du travail gabonais du 19 novembre 2021, le contrat individuel de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne qui s’oblige à…
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Aux termes de l’article 19 du code du travail gabonais du 19 novembre 2021, le contrat individuel de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne qui s’oblige à lui payer en contrepartie une rémunération.
Est considérée comme travailleur, au sens de la législation de travail gabonaise ( Art 1er du code du travail ) , quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur
Est considérée comme employeur, au sens de la législation de travail gabonaise ( Art 1er alinéa 1 du code du travail ), toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé qui utilise les services d’une ou plusieurs personnes en vertu d’un contrat de travail.