Loi N° 76/8 du 08 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes en république unie du Cameroun

/ Droit social camerounais / Par
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Les articles 3, 4 et 5 de la loi n°73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun sont modifiés ainsi qu‘il suit :

Article 3 (nouveau) Sont considérées comme fêtes légales religieuses et célébrées comme telles, les fêtes d‘inspiration religieuse ci-après :

– L’Ascension
– Le vendredi – Saint
– L’Assomption (15 Août)
– La Noël (25 décembre)
– La fête de fin de Ramadan ( Djouldé Soumaé )
– La fête du mouton ( Djouldé Laihadji )

Article 4 (nouveau) Le Président de la République peut par arrêté déclaré férié :

1) Le jour consécutif à une fête légale religieuse lorsqu‘elle est célébrée un dimanche ou un jour férié ;
2) La veille ou le lendemain d‘une fête légale, lorsque la fête considérée est célébrée un vendredi ou un mardi ;
3) Un jour autre que ceux visés aux articles 2, 3 et 4, alinéa 1er et 2, de la présente loi, lorsque les circonstances l‘exigent et notamment en raison de l‘importance d‘un évènement d‘intérêt national.

Article 5 (nouveau) Sous réserve des dispositions des articles 6 et 8 ci-après, le chômage est obligatoire pour l‘ensemble des travailleurs, les jours de fêtes légales civiles et pendant les jours déclarés fériés application de l‘article 4 alinéa 3 ci-dessus.

Il n‘est pas obligatoire les jours de fêtes légales religieuses et pendant les jours déclarés fériés en application des alinéas 1er et 2 de l‘article 4 de la présente loi, pour les travailleurs âgés de plus de 18 ans.

Article 6 — Lorsque les circonstances l‘exigent, le Président de la République peut déclarer la journée continue sur tout ou partie du territoire.

Article 7 — La présente loi sera enregistré et publiée selon la procédure d‘urgence, puis au journal officiel en français et en anglais. /-

Yaoundé, le 08 décembre 1978
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
EL HADJ AHMADOU AHIDJO

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