LE MINISTRE DE LA PREVOYANCE SOCIALE
A/MM
– Les Délégués Provinciaux du Travail et de la Prévoyance Sociale
– Les Chefs de Service Provinciaux du Travail et de la Prévoyance Sociale
Par décret N° 95/099/PM du 17 février 1995 et en application de l’article 62 (1) du Code du travail, le Premier Ministre Chef du gouvernement a fixé le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti à 23514 francs par mois.
L’application dudit texte ayant suscitée de la part des partenaires sociaux diverses interprétations parfois à l’origine de quelques tensions sociales, et afin d’y mettre un terme, la présente lettre-circulaire a pour objet de préciser le champ d’application du SMIG et l’incidence sur la fixation des salaires catégoriels.
I - Champ d’application du SMIG
Il ressort de l’article 1er du décret susvisé que le SMIG ainsi fixé s’impose à tous les employeurs (public ou privé) quel que soit leur secteur d’activité (primaire, secondaire ou tertiaire) et sur l’ensemble du territoire national. A cet égard, il y a lieu de préciser que :
1) Les agents de l’Etat relevant du Code du travail ne sont pas exclus de ce champ d’application
2) Les zones de salaires n’existent plus tel qu’il ressort des dispositions du Code du travail en matière de salaire.
II - Incidence du SMIG sur la fixation des salaires catégoriels
Il convient de préciser que le SMIG est un salaire de base plancher auquel s’ajoutent éventuellement les primes et indemnités contractuelles ou conventionnelles reconnues au travailleur recruté sans qualification.
Par conséquent les nouvelles catégories professionnelles et les salaires y afférents seront fixés par voie de négociation dans le cadre des conventions collectives ou des accords d’établissement conformément à l’article 62 (2) du Code du travail.
Toutefois, en attendant que les négociations à ce sujet soient engagées, les barèmes de salaires en vigueur demeurent applicables.
Il reste bien entendu que les salaires actuellement en déca du SMIG doivent subir un réajustement automatique.
Je vous invite instantanément à tenir la main à la stricte application des présentes directives dont vous voudrez bien assurer la plus large diffusion auprès des travailleurs et employeurs de vos circonscriptions respectives. /-