Le contrat de travail est un accord de volonté générateur d’obligations et des droits pour les parties. De ce fait , il est susceptible d’engendrer des conflits entre l’employeur et le travailleur dans toutes les phases de son exécution. Ces conflits peuvent porter sur l’interprétation ou l’application des textes légaux , des conventions collectives ou du contrat individuel du travail. Le conflit individuel de travail suppose une révandication individuelle ayant pour objet les intérets privés d’une ou de plusieurs personnes nominativement désignées.
Le législateur a élaboré une procédure de règlement des différends individuels de travail en deux étapes à respecter à savoir : la tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail et l’instance de jugement devant le juge . Nous vous expliquons en détail les différentes étapes de cette procédure dans cet article.
1) Première étape : La tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail
Daprès l’article 139 du code du travail , tout travailleur ou tout employeur est fondé à demander à l’inspecteur du travail de régler à l’amiable le differend qui les oppose. La tentative de conciliation est une étape obligatoire dont l’omission ou le défaut de constatation dans le jugement entraine la nullité de la procédure. L’inspecteur de travail compétent dans tous les cas est celui du lieu du travail. Lorsque celui ci est saisi par requete écrite ou orale , il convoque les parties à une tentative de conciliation qui a lieu en audience non publique et doc plusieurs hypothèses sont possibles.
- Hypothèse de comparution d'une seule des parties
Si le demandeur ne se présente pas par deux fois après convocation de l’inspecteur du travail , l’affaire sera classée. Si c’est le défendeur qui ne comparait pas après deux convocations, un procès verbal de non conciliation par défaut de comparution sera établi par l’inspecteur du travail.
- Hypothèse de comparution des deux parties
En cas de conciliation totale , un procès verbal de non conciliation est rédigé et signé par l’inspecteur du travail et les parties. Ce procès verbal consacre le règlement à l’amiable du litige. Il devient applicable dès qu’il a été vérifié par le président du tribunal compétent et revetu de la formule exécutoire.
En cas de conciliation partielle , le procès verbal doit mentionner les points sur lesquels un accord est intervenu et ceux sur lesquels le desaccord persiste
En cas d’échec de tentative de conciliation , l’inspecteur du travail doit dresser un procès verbal de non conciliation.
Dans tous les cas , un exemplaire du procès verbal signé par l’inspecteur du travail et par les parties est adressé au président du tribunal compétent en vue de l’intance.
2) Deuxième étape : L'instance devant le juge
L’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du tribunal compétent par la partie la plus diligente. La déclaration doit à peine d’irrecevabilité etre accompagnée d’un exemplaire du procès verbal de non conciliation ou de conciliation partielle. Une fois saisi , et dans les deux jours à dater de la réception de la demande , dimanches et jours fériés non compris , le président du tribunal cite les parties à comparaitre dans un délai qui ne peut excéder 12 jours augmenter s’il y a lieu des délais de distance. La citation est faite à personne ou à domicile conformement aux règles de droit commun.
Les parties qui sont tenues de se rendre devant le tribunal aux lieux , jours et heures fixés peuvent se faire assister ou représenter soit par un avocat , soit par un employeur ou un employé appartenant à la meme branche d’activité ou par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. Les employeurs peuvent etre représentés par un Directeur ou un employé de l’entreprise. Les mandataires des parties doivent etre constitués par écrit sauf s’il s’agit d’un avocat inscrit au barreau.
- Hypothèse de comparution d'une seule des parties
Si au jour fixé par la convocation , le demandeur ne comparait pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du role. Elle ne peut etre reprise qu’une seule fois et selon les formes prescrites par la demande primitive peine de déchéance.
Si le défendeur ne comparait pas ou n’est pas valablement représenté , le tribunal après examen du litige prononce un jugement par défaut
Si le défendeur bienque ne comparaissant pas a présenté ses moyens sous formes de memoires , la cause est jugée par décision réputée contradictoire.
En revanche , le défendeur qui a comparu dans la procédure , ne peut plus faire défaut. La décision rendue à son encontre sera réputée contradictoire. Dans tous les cas , le jugement rendu est susceptible de voies de recours notamment l’opposition , l’appel et le pourvoi en cassation.
- L'opposition
S’il a été rendu par défaut , le jugement peut faire l’objet d’une opposition. Le défaillant dispose à ce sujet d’un délai de 10 jours après notification de la décision pour faire opposition.
- L'appel
L’appel doit etre interjeté dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement s’il est contradictoire ou de sa signification s’il est réputé contradictoire. L’appel doit etre interjeté par déclaration écrite ou orale auprès du greffier en chef du tribunal qui a rendu le jugement. Il est transmis dans les huitaine de la déclaration au greffe de la Cour d’Appel compétente. L’Appel est jugé sur pièces dans les 02 mois de la déclaration. Toutefois les parties sont admises à comparaitre sur leur demande
- Bon à savoir
Certains jugements d’instance sont insusceptibles de recours. Il s’agit des jugements afférents à des demandes de remise de certificats de travail ou de bulletin de paie
- Le pourvoi en cassation
Les formes de pourvois sont limitativement énumérées par la loi 89/018 du 18 juillet 1989. Il s’agit de la requete , de la lettre et de la déclaration au greffe d’une cour d’appel , d’un tribunal de première instance ou de grande instance.
Le pourvoi par déclaration se fait avec comparution au greffe , le demandeur au pourvoi ou son représentant exprime oralement sa volonté de se pourvoir en cassation et le greffier dresse un procès verbal de déclaration et le fait signer par le déclarant.
La requete est écrite , signée et adressée au président de la cour supreme. Dès sa réception , le greffier dresse un procès verbale de la requete et le fait signer par le déposant.
Le pourvoi par lettre se ramène à une expression de la volonté de former le pourvoi , il s’agit d’une lettre missive déposée au greffe contre un PV signée par le déposant.