Le chômage technique : Comprendre les règles applicables

Laisser un commentaire / Droit social camerounais / Par Louis F , HR Manager/ Juriste spécialisé en Droit social

La notion de chômage technique a été introduit par le Code du travail du 14 Août 1992 dans la législation sociale camerounaise en son article 32 alinéa (k). Ces dispositions ont été complétées par l’arrêté N°001/CAB/MTPS du 14 février 1995 fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômages technique.

Il s’agit d’un dispositif crucial pour les entreprises en difficultés temporaires. Il permet de réduire ou de suspendre l’activité des salariés sans les licencier. Ce mécanisme aide les employeurs à faire face aux crises passagères tout en conservant leur personnel qualifié. En lisant cet article jusqu’au bout, vous serez plus édifié sur toutes les règles applicables en matière de chômage technique au Cameroun.

Sommaire de l'article

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1) Définition du chômage technique

Aux termes de 32 alinéa k du Code du travail, le chômage technique est défini comme l’interruption collective du travail, totale ou partielle du personnel d’une entreprise ou d’un établissement résultant, soit de causes accidentelles ou de force majeure, soit d’une conjoncture économique défavorable. Cette interruption est extérieure aux parties contractantes et intervient indépendamment d’une attitude fautive de l’employeur ou de l’employé.

2) Quelles sont les conditions de mise en œuvre du chômage technique

Pour pourvoir recourir au chômage technique, l’entreprise doit être en situation de baisse d’activité ou de perturbations exceptionnelles. Ces situations peuvent être les suivantes :

– Conjointure économique

– Un sinistre ou des intempéries

– Une transformation, une restructuration ou une modernisation de l’entreprise

– Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Le chômage technique doit être collectif c’est dire que le chômage ne peut pas concerner un seul salarié. Il doit égerment être temporaire, ce qui exclut le recours à ce dispositif de manière répétée.

3) Quelles sont les formalités de mise en œuvre du chômage technique

Le code du travail du 14 août 1992 ainsi que ses textes d’application n’ont pas expressément prévu les formalités à accomplir en vue de la mise en chômage technique. Cependant dans la pratique, les trois étapes suivantes sont à respecter :

– Premièrement, il faut consulter les délégués du personnel afin d’établir la liste des employés concernés par le chômage technique

– Deuxièmement, il faut communiquer la liste aux intéressés et la publier par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage au sein de l’entreprise

– Troisièmement, il faut transmettre la liste pour information à l’inspection du travail

4) Quelle est la durée du chômage technique ?

L’article 32 alinéa k du code du travail précise expressément que la durée maximale du chômage technique est de 06 mois. Au-delà de 06 mois le chômage technique doit nécessairement prendre fin.

5) Le licenciement d’un salarié pendant la période de chômage technique pour faute commise est-il possible ?

En principe durant la période de chômage technique, le contrat de travail ne peut pas être rompu parce que le contrat est suspendu. Cette impossibilité de rompre le contrat est limitée à 06 mois. Au-delà de cette période, les contrats de travail des salariés pourront être rompu.

Lorsqu’une faute commise par un salarié est antérieure à la période de chômages technique, elle peut conduire au licenciement de l’employé concerné pendant la période de chômage technique. Cette rupture du contrat serait légitime puisque le licenciement du salarié mis en cause est justifié par la faute commise et non par la situation de chômage technique.

6) Comment sont rémunérés les travailleurs pendant la période du chômage technique ?

Pendant la période du chômage technique le travailleur bénéficie d’une indemnité égale à un pourcentage de son salaire mensuel. Conformément à l’article 2 de l’arrêté 001/CAB/MPTS du 14 février 1995 fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique, ce pourcentage est fixé à :

• 50% du salaire de premier mois

• 40% du salaire le deuxième mois

• 35% du salaire le troisième mois

• 30% du salaire le quatrième mois

• 25% du salaire le cinquième mois

• 20% du salaire le sixième mois

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le salaire de base majoré de la prime d’ancienneté perçu au moment de l’arrêt du travail.

7) Cas pratique sur la méthode de calcul de l’indemnité de chômage technique.

Pour consulter le cas pratique cliquer sur le lien suivant : consulter le cas pratique