La classification professionnelle consiste en une hiérarchisation des emplois, établie par branche d’activités professionnelles en fonction des niveaux d’instruction requis pour un emploi donné.
Au Cameroun, elle relève soit de la classification professionnelle nationale type, soit des classifications professionnelles sectorielles, soit des classifications professionnelles prévues par les conventions collectives. La classification professionnelle s’applique à tous les salariés hormis ceux exerçant une profession régie par décret (les employés de maison, les maitres et professeurs d’enseignement privé, les agents de l’Etat relevant du code du travail).
Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, nous vous expliquons tout dans cet article par un jeux de 06 questions réponses.
Sommaire de l'article
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1) Quelles sont les différentes classifications professionnelles qui définissent les catégories et les emplois des travailleurs ?
Les travailleurs sont classés dans les catégories et les emplois selon les classifications professionnelles suivantes :
a ) La classification professionnelle nationale type valable pour toutes les branches d’activité
b) Les classifications professionnelles adaptées aux divers secteurs économiques ci – après :
Secteur primaire (pèche, exploitation forestière, agriculture, élevage, chasse, piégeage, capture d’animaux)
Secteur secondaire (industrie extractive, industrie de transformation, industrie polygraphiques, industrie automobile, bâtiments et travaux publics, production transport et distribution d’énergie électrique et eau)
Secteur tertiaire I ( transport urbain par autobus et taxis , transport routier, transport ferroviaire , transport maritime et fluviaux , transport aérien , auxiliaires de transport, transitaires )
Secteur tertiaire II (Commerce, Banques, Assurances, Hotels, Bars et restaurants, professions libérales, organisations professionnelles, services sanitaires privés, services divers)
c ) Les classifications professionnelles des branches d’activités ci-après sont régies par décrets :
• Enseignement privé (primaire et secondaire)
• Domestiques et employés de maison
• Agents de l’Etat (décisionnaires et contractuels d’administration)
2) Quelles sont les critères de classement dans la catégorie ?
Au moment de son recrutement, le travailleur doit être classé dans l’une des catégories de la classification professionnelle de son secteur d’activité. Il faut donc se référer pour déterminer la catégorie du travailleur à deux critères :
• La description du poste du travailleur (Exemple un magasinier, un aide comptable)
• La qualification professionnelle exigée pour tenir l’emploi (Exemple être titulaire d’un CAP , BACC etc. ….)
3) Quelles sont les conditions d’avancement d’échelon ?
L’avancement d’échelon s’effectue au choix de l’employeur en fonction de la manière de servir du travailleur. Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des textes particuliers, le passage à l’échelon supérieur est de droit après 05 ans années d’ancienneté dans un échelon.
4) Quelle est la procédure de règlement des différends individuels de travail portant sur la classification professionnelle ?
Les contestations individuelles portant la classification professionnelle doivent être soumise à la procédure ci-après :
• La réclamation est introduite auprès de l’employeur soit directement par le travailleur, soit par l’intermédiaire d’un délégué du personnel. L’employeur doit donner une réponse par écrit au travailleur dans un délais de 30 jours. Si cette réponse ne donne pas satisfaction à ce travailleur, celui-ci peut saisir soit directement, soit par l’intermédiaire d’un délégué du personnel la commission paritaire de reclassement. Cette demande doit être faite par écrit et déposer et déposer auprès de l’inspecteur du travail du ressort., président de la commission soit par lettre recommandée, soit par cahier de transmission.
• La commission de reclassement convoquée par son président est composée d’un nombre égal de représentant des travailleurs et des employeurs de la profession statue sur le différend. La commission doit entendre pour information avant de statuer le travailleur qui introduit la réclamation ainsi que le travailleur.
• La commission apprécie et fixe la catégorie dans laquelle doit être classé le poste occupé par le travailleur et prend une décision dans ce sens. La décision prend effet pour compter de la date à laquelle la demande de reclassement a été introduite auprès de l’employeur ou de l’inspecteur du travail (selon les dispositions prévues par chaque convention collective)
• Lorsqu’une partie n’accepte pas cette décision, il en fait mention au procès-verbal. La partie contestante dispose d’un certain délai (qui est fixé par la convention collective de la profession concernée) pour engager la procédure de règlement individuelle de travail. Les travailleurs non régis par les conventions collectives adressent directement leurs réclamations portant sur la classification professionnelle à l’inspecteur du travail du ressort pour régler le différend à l’amiable conformément aux dispositions de l’article 139 du code du travail.
Compte tenu de la procédure ci-dessus, toute contestation sur la classification professionnelle doit s’exprimer pendant la période d’activité.
5) Citez les principales catégories professionnelles prévues par la classification professionnelle nationale type ?
Cette classification répartie tous les travailleurs relevant du code du travail en 12 catégories de la façon suivantes :
• Catégorie 1 à 6 = manœuvres, ouvriers et employés
• Catégorie 7 à 9 = Agents de maitrise, techniciens et assimilés
• Catégorie 10 à 12 = ingénieurs et cadres
Chaque catégorie fait l’objet d’une définition générale et des définitions particulières données d’une part en fonction de l’emploi tenu par le travailleur et d’autre part de la qualité professionnelle exigée pour tenir l’emploi.
6) En combien d’échelons se divisent chaque catégorie professionnelle ?
Une fois classé dans une catégorie, le travailleur doit se voir attribuer un échelon de salaire. Les échelons de salaire ont été créés pour permettre au travailleur de faire carrière dans l’entreprise. A l’intérieur de chaque catégorie, on distingue 7 (sept) échelons dénommés échelon A , B , C, D, E, F et G. chaque catégorie comporte un échelon exceptionnel G qui est hors barème fixé contractuellement. Cet échelon est destiné à accueillir les travailleurs dont le salaire effectif dépasse le plafond de la catégorie constituée par l’échelon F mais dont la qualification ne justifie pas un changement de catégorie.