Le décès du travailleur constitue un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. En cas de décès du travailleur, l’employeur a l’obligation de verser à ses ayants droits son solde de tout compte constitué des sommes qui lui sont dues jusqu’à la date de son décès à savoir : le salaire de présence, la prime d’ancienneté, l’indemnité de congé payé, indemnité de décès et toutes autres indemnités habituelles dans l’entreprise correspondant à un travail effectif.
Les modalités de calcul de l’indemnité de décès sont prévues par les différentes conventions collectives et peuvent variées d’un secteur d’activité à l’autre. Nous vous présentons dans cet article une vue d’ensemble des différentes modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les conventions collectives nationales applicables au Cameroun.
Convention collective nationale du commerce du 13 Février 2017
a ) Les modalités de calcul de l'indemnité de décès prévues par l'article 47
Si le Travailleur réunissait douze (12) mois d’ancienneté à la date du décès (sauf cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle), il est versé aux ayants-droits une indemnité de décès égale à l’indemnité de fin de carrière. L’indemnité de fin de carrière à la charge de l’Employeur est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage du salaire mensuel moyen des douze derniers mois qui ont précédé le départ à la retraite selon la grille ci-dessous :
– De 1 à 5 ans : 40% – De 5 à 10 ans : 45% – De 10 à 15 ans : 60% – De 15 à 20 ans : 65% – Au-delà de 20 ans : 75 % |
b ) Cas pratique
Convention collective nationale des Banques et autres établissements financiers du 15 octobre 2009
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles articles 47 et 45 de la convention des banques
Si le travailleur comptait un an d’ancienneté à la date du décès (sauf cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle), il est versé aux ayants-droits une indemnité de décès égale à l’indemnité de fin de carrière majorée de 5 (cinq) points par tranche Sauf pratique plus avantageuse en vigueur, cette indemnité est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage du dernier salaire mensuel précédant le licenciement à l’exclusion des indemnités représentatives de frais ou d’avantages en nature. b) Dans le décompte effectué, il est tenu compte des fractions d’années dans la limite du mois échu. (3) Le pourcentage applicable au dernier salaire varie comme suit : – 25 % pour chacune des 5 premières années. – 35 % pour chaque année de la 6eme à la 10eme incluse. – 45 % pour chaque année de la 11ème à la 15ème incluse. – 55 % pour chaque année de la 16ème à la 20ème incluse. – 65 % pour chaque année au-delà de la 20eme incluse |
b ) Cas pratique
Convention collective nationale des Industries de transformation du 06 janvier 2023
a ) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par l’article 30 de la convention de l'industrie de transformation
En cas de décès du travailleur, il est versé aux ayants droits du travailleur décédé une indemnité égale à 04 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois avec un minimum égal au salaire afférent à l’échelon C de la cinquième catégorie. |
b) cas pratique
Convention collective nationale des Assurances du 30 mars 2017
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 35 et 37 de la convention des assurances
En cas de décès du travailleur, il est versé à ses ayants droits une indemnité égale à l’indemnité de licenciement. Cette indemnité est représentée pour chaque année de présence continue dans l’entreprise par un pourcentage du salaire mensuel global moyen des douze derniers mois qui ont précédé le décès réparti ainsi qu’il suit : a) 40% pour chacune des cinq (5) premières années ; b) 45% pour chacune des années de la 6è à la 10e incluse c) 55% pour chacune des années de la 11è à la 15è année ; d) 60% pour chacune des années de la 16è à la 20è année e) 70% pour chacune des années au-delà de la 20è année. |
b) Cas pratique
Convention collective nationale des Sociétés de gardiennage du Cameroun du 07 mai 2019
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 37 et 40 de la convention des sociétés de gardiennage
En cas de décès du travailleur, il est versé à ses ayants droits une indemnité égale à l’indemnité de fin de carrière..
Cette prime de fin de carrière est égale pour chaque année de présence continue dans l’entreprise de 40% du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois précédent le décès du travailleur.
En cas de décès du travailleur, il est versé aux ayants droits une indemnité de décès égale à l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement correspond pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage du salaire global mensuelle mayen des 12 derniers mois précèdent le licenciement. Le pourcentage applicable au salaire moyen des 12 derniers mois varie comme suit :
– 25% pour chacune des 05 premières années
– 30% pour chacune des années de la 6eme à la 10eme incluse
– 35% pour chacune des années de la 11eme à la 15eme incluse
– 40% pour chacune des années de la 16eme à la 20eme incluse
– 45% pour chacune des années de la 20eme année
b) Cas pratique
Convention collective nationale des entreprises du bâtiment, des travaux publics et des activités connexes du 10 décembre 2013
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par l’article 29 de la convention des BTP
En cas de décès du travailleur, l’indemnité de décès à verser à ses ayants droits dépend de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise est égale à :
– Moins de 2 ans……01 mois de salaire de la 7ème catégorie échelon A
– De 2 à 6 ans………3 mois de salaire de la 7ème catégorie, échelon A
– De 7 à 9 ans……….4 mois de salaire de la 7ème catégorie, échelon A
– Plus de 9 ans………5 mois de salaire de la 7ème catégorie, échelon A
b) Cas pratique
Convention collective nationale de l'agriculture et activités connexes
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par l’article 34
En cas de décès du travailleur, il est versé à ses ayants droit une indemnité égale pour chaque année de présence dans l’entreprise, à un pourcentage du salaire mensuel brut moyen des douze (12) derniers mois ainsi qu’il suit :
– De la 1ère à la 5e année : 30%
– De la 6e à la 10e année : 35%
– De la 11e à la 15e année 40%
– De la 16e à la 20e année 45%
– A partir de la 21e année 50%
b) Cas pratique
Convention collective d’entreprise AES-SONEL, société de production, de transport, de distribution et de vente de l'énergie électrique du 04 Mars 2005
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 46 et 49
L’Employeur est tenu de verser aux ayants droit du de cujus, en plus de son salaire de présence et de ses allocations de congés, une indemnité d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenue au Travailleur en cas de rupture de contrat. Ces indemnités sont doublées en cas de décès à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
L’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage du salaire mensuel moyen imposable des douze derniers mois précédant le licenciement. Les taux applicables pour le calcul de l’indemnité de licenciement sont les suivants :
– Pour les 05 prochaines années …25 %
– Pour la période comprise entre la 6è et la 10e année incluse……….30 %
– Pour la période comprise entre la 11è et la 15è année incluse……..35%
-Au-delà de la 15è année…………40%
b) Cas pratique
Convention collective nationale des industries polygraphiques et activités annexes
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 31 et 32
Si le travailleur comptait au jour du décès deux années au moins d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur est tenu de verser aux ayants droit une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenue au travailleur en cas de rupture de contrat ;
Cette indemnité est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise, à un pourcentage du salaire mensuel global moyen des douze derniers mois ayant précédé le licenciement, ou du dernier mois de salaire si celui-ci est plus favorable ;
Le pourcentage applicable au salaire mensuel global moyen varie comme suit :
a) Pour chacune des 5 premières années : 30 %
b) Pour chacune des années de la 6ème à la 10ème : 35 %
c) Pour chacune des années au-delà de la 10ème année : 40%
b) Cas pratique
Convention collective nationale des transports routiers
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 32 et 34
Si le travailleur réunit à la date du décès deux (2) ans d’ancienneté et si celui-ci n’est pas dû à un accident de travail, il est versé à ses ayants droit une indemnité de décès égale à l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est égale à un pourcentage du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois perçu par le travailleur ainsi qu’il suit :
– De 1 à 5 ans ………..25%
– De 6 à 10 ans ………30%
– De 11 à 15 ans ……..35
– Plus de 16 ans ………40%
b) Cas pratique
Convention collective nationale des Transport urbains et interurbains
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 31 et 32
Si le travailleur réunit à la date du décès deux (02) ans d’ancienneté et si celui-ci n’est pas dû à un accident de travail, il est versé à ses ayants droit une indemnité de décès égale à l’indemnité de licenciement.
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel global moyen des douze derniers mois, à l’exclusion des gratifications frais réels ou forfaitaires tels que les indemnités de déplacement, de transport, de logement ou de panier, suivant les pourcentages ci-dessous et par année de présence dans l’entreprise :
– de la 1ère à la 5ème année : 25 % ;
– de la 6ème à la 15ème année : 30% ;
– de la 16ème à la 20ème année : 35% ;
– au-delà de la 20ème année : 40%
b) Cas pratique
Convention collective nationale des boulangeries, pâtisseries, biscuiteries et activités connexes du Cameroun
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 33 et 34
Si le travailleur réunissait vingt-quatre (24) mois d’ancienneté à la date du décès (sauf cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle), il est versé aux ayants droits une indemnité de décès égale à l’indemnité de fin de carrière.
L’indemnité de fin de carrière à la charge de l’employeur correspond à quatre mois et demi (04 mois 1/2) du salaire brut du travailleur
b) Cas pratique
Convention collective nationale des experts techniques du Cameroun
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 34 et 36
Cette indemnité est égale à un pourcentage du salaire mensuel moyen perçu par le travailleur au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement ainsi qu’il suit :
– a) 20 % pour chacune des cinq premières années
– b) 25 % pour chacune des années de la 6e à la 10e incluse
– c) 30 % pour chacune des années de la 11e à la 15e année
– 35 % au-delà de 15 ans
b) Cas pratique
Convention collective nationale des hôpitaux publics de premières catégories
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 34 et 36
Si le travailleur réunissait au moins 12 mois d’ancienneté à la date du décès (sauf cas d’accident du travail ou maladie professionnelle), il est versé aux ayants droit une indemnité de décès égale à l’indemnité de licenciement ;
L’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise, à un pourcentage de salaire mensuel moyen des 12 derniers mois qui ont précédé le licenciement.
Les taux applicables sont fixés ainsi qu’il suit :
– 20% de la 1ère à la 5ème année incluse ;
– 25% de la 6ème à là 10ème année incluse ;
– 30% de la 11ème à la 15ème année incluse ;
– 35% de la 16ème à la 20ème année incluse ;
– 40% pour chacune des années au-delà de la 20ème année.
b) Cas pratique
Convention collective nationale des télécommunications et activités connexes au Cameroun
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 34 et 36
En cas de décès du travailleur, il est versé aux ayants droit une indemnité de décès équivalente à l’indemnité de fin de carrière sauf pratique et/ou dispositions plus avantageuse mises en place dans l’entreprise.
L’indemnité de fin de carrière à la charge de l’employeur est égale pour chaque. année de présence dans l’entreprise, à un pourcentage du salaire mensuel brut moyen des douze (12) derniers mois à l’exclusion des éléments variables précédant le départ du travailleur à la retraite selon la grille progressive suivante :
a) De la première à la 5ème année incluse : 40% ;
b) De la 6ème à la 10éme année incluse : 50 %
; c) De la 11ème à la I5ême année incluse : 60% ;
d) De la 16ème à la 20ème année incluse : 65 % ;
e) A partir de la 21ème année : 75 %
b) Cas pratique
Convention collective nationale des transporteurs maritimes, transitaires et auxiliaires de transports du 27 avril 2016
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 34 et 37
En cas de décès du travailleur, il est versé à ses ayants droits une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement à laquelle s’ajoute une prime de bonne séparation
L’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage de salaire mensuel global moyen des douze (12) derniers mois qui ont précédé le licenciement et réparti ainsi qu’il suit :
– pour chacune des cinq premières années : …….34%
– pour chacune des années de la 6ème à la 10ème………….46%
– pour chacune des années de la 11ème à la 15ème…………………57%
– pour chacune des années au-delà de la 15ème………………..68%
b) Cas pratique
Convention collective nationale de la manutention portuaire du 06 mars 2018
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par l’article 37
En cas de décès du travailleur, Les frais funéraires du travailleur décédé sont pris en charge par l’employeur à concurrence d’un mois de salaire brut moyen des douze (12) derniers mois précédant le décès, gratification comprise.
En cas de décès par accident de travail, l’employeur fournit le cercueil et double l’indemnité de décès
b) Cas pratique
Convention collective des entreprises relevant de l'exploration, de la production et du raffinage des hydrocarbures au Cameroun du 10 juillet 2018
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 37 et 38
En cas de décès du travailleur, il est versé à ses ayants droits une indemnité égale à l’indemnité de fin de carrière.
L’allocation de fin de carrière est calculée par application pour chaque année de présence continue dans l’entreprise d’un pourcentage du salaire global mensuel moyen des douze (12) derniers mois précèdent le décès ainsi qu’il suit :
– 55% pour chacune des cinq premières années ;
– 60% pour chacune des années de la 6e à la 10e incluse ;
– 65% pour chacune des années de la 11e à la 15e incluse ;
– 70% pour chacune des années delà 16e à la 20e incluse ;
– 75% pour chacune des années au-delà de la 20e.
b) Cas pratique
Convention collective nationale des entreprises d'exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes du 17 juillet 2019
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 37 et 38
En cas de décès du travailleur, il est versé à ses ayants droits une indemnité égale à la prime de fin de carrière.
Cette prime est égale pour chaque année de présence continue dans l’entreprise à 40 % du salaire mensuel moyen brut des 12 derniers mois précèdent le décès du travailleur.
b) Cas pratique
Convention collective nationale des travailleurs des organismes portuaires autonomes du Cameroun du 13 décembre 2019
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 57 et 59
En cas de décès du travailleur, il est versé à ses ayants droits une indemnité égale à la prime de fin de carrière.
L’indemnité de fin de carrière varie en fonction de l’ancienneté du travailleur et est égale, sauf pratique plus avantageuse, à deux (02) fois les ratios contenus dans le tableau ci-dessous :
– De 01 à 05 ans ……………..20%
– De 06 à 10 ans ……………..30%
– De 11 à 15 ans ……………..40%
– De 16 à 20 ans …………… 50 %
– Plus de 20 ans……………….60%
b) Cas pratique
Convention collective nationale des entreprises de gestion des déchets, assainissement et activités connexes du Cameroun du 20 décembre 2019
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 57 et 59
L’indemnité de décès à verser aux ayants droits du travailleur décédé varie en fonction de l’ancienneté du travailleur. Les entreprises n’ayant pas souscrit de police d’assurance versent aux ayants droits du Travailleur décédé une indemnité de décès dont le montant est déterminé suivant le tableau ci-dessous :
– Moins de 2 ans ……………. 1 mois de salaire de sa catégorie, échelon A
– De 2 à 6 ans ………………… 3 mois de salaire de sa catégorie, échelon A
– De 7 à 9 ans …………….. 4 mois de salaire de sa catégorie, échelon A
– Plus de 9 ans ……………. 5 mois de salaire de sa catégorie, échelon A
b) Cas pratique
Convention collective d'entreprise ORANGE CAMEROUN S.A. du 29 janvier 2010
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 47 et 50
L’Employeur est tenu de verser aux ayants droit du Travailleur décédé, en plus de son salaire de présence et de ses allocations de congés, un capital dans les conditions déterminées dans le contrat d’assurance décès invalidité en vigueur dans l’entreprise. En l’absence d’un tel contrat, en plus des frais d’obsèques (morgue, cercueil, linceul, transport du corps), l’employeur est tenu de verser aux ayants droits du travailleur décédé en plus de son salaire de présence et de ses allocations de congés, une indemnité d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de licenciement que le Travailleur aurait perçu s’il avait été licencié à la date de son décès.
L’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage du salaire mensuel brut moyen des douze (12) derniers mois précédant le licenciement ainsi qu’il suit :
– Pour les cinq premières années……..35%
– Pour la période comprise entre la 6ème et la 10ème année incluse………40%
– Pour la période comprise entre la 11ème et la 15ème année incluse……45%
– Au-delà de la 15ème année………..50%
b) Cas pratique
Convention collective d'entreprise de CAM IRON S.A., des sociétés de projet et des sociétés exerçant dans le cadre du projet Mbalam du 22 novembre 2012
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par l’article 20
En cas de décès du travailleur, il est versé à ses ayants droits une indemnité égale à l’indemnité de fin de carrière.
L’indemnité de fin de carrière, à la charge de l’Employeur, applicable au salaire mensuel moyen des douze (12) derniers mois, varie comme suit :
– pour chacune des 5 premières années : 40 % ;
– de la 6ème à la 10ème année incluse : 45 % ;
– de la 11ème à la 15ème année incluse : 60 % ;
– de la 16ème à la 20ème année incluse : 65 % ;
– au-delà de la 20ème année : 75 %
b) Cas pratique
Convention collective d'entreprise du Fonds Spécial d'Equipement et d'intervention intercommunale du 02 décembre 2016
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 38 et 39
En cas de décès du travailleur, l’indemnité de décès est égale à deux fois l’indemnité de licenciement.
Cette indemnité est égale, pour chaque année de présence continue dans l’Entreprise à un pourcentage du salaire mensuel global moyen des douze derniers mois ainsi qu’il suit :
– Pour les cinq premières années : 25% ;
– Pour la période comprise entre la 6ème et la 10ème année incluse : 35% ;
– Pour la période comprise entre la 11ème et la 15ème année incluse : 45% ;
– Pour la période comprise entre la 16ème et la 20ème année incluse : 55% ;
– Pour la période au-delà de la 20ème année ; 65%.
ART 38 et 39
b) Cas pratique
Convention collective d'entreprise de la Cameroon Radio Television (CRTV) du 02 octobre 2017
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par l’article 38
En cas de décès du travailleur, les frais funéraires appliqués par l’assureur est de 2 000 000 FCFA
NB : en cas de dépense justifiée inférieure à FCFA deux millions (2 000 000), le reliquat est remis à la famille du de cujus.
Pour le conjoint ou l’enfant légitime mineur, le personnel éprouvé reçoit une contribution de FCF A cinq cent mille (500 000) de la CRTV.
En cas de décès d’un personnel à la retraite, la CRTV contribue à l’organisation des obsèques à hauteur de FCFA sept cent mille (700 000FCFA)
b) Cas pratique
Convention collective d'entreprises, KPDC, DPDC ET GCMS sociétés de production d’énergie, électrique et de services connexes du 19 février 2019
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par l’article
En cas de décès du travailleur, l’employeur doit payer aux ayants droits du travailleur décédé une indemnité égale à l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage du salaire mensuel moyen imposable des 12 derniers mois précédant le décès ainsi qu’il suit :
-Pour les cinq premières années………25%
-Pour la période comprise entre la 6è et la 10e année incluse…………30%
-Pour la période comprise entre la 11è et la 15è année incluse………35%
-Au-delà de la 15è année…………………..40%
B ) Cas pratique
Accord d’établissement ALPICAM INDUSTRIES et GRUMCAM Douala du 15 septembre 2016
a) Les modalités de calcul de l’indemnité de décès prévues par les articles 25 et 26
En cas de décès du travailleur, il est versé à ses ayants droits une indemnité égale à l’indemnité de fin de carrière.
Cette prime de fin de carrière est égale pour chaque année de présence continue dans l’entreprise de 40% du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois précédent le décès du travailleur.