Month: July 2025

Décret N°93/575 du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1994 portant Code du Travail, notamment en son article 27 ; Vu le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 […]

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Cas pratique N°20 : sur les conditions d’attribution de l’indemnité journalière de congé de maternité

Enoncé du cas pratique Mesdame ETEME ALICE et MATOUKAM Gloria ont été recruté ensemble en date du 02 Janvier 2024 pour la premiere fois dans une entreprise commerciale située à Douala.Elles ont été immatriculé à la Caisse Nationale de prévoyance sociale le meme mois. Après juste quelques mois de service , Les deux femmes sont

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