LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la constitution ;
Vu la loi n°92/007 du 14 Aout 1992 portant Code du travail ;
Vu la loi n°92/007 du 14 Aout 1992 portant Code du travail ;
Vu le décret n°93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail ;
Vu le décret 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Sur avis de la Commission Nationale Consultative du Travail rendu en sa 17ème session des 16 et 17 juillet 2014 ;
DECRETE
Article 1er – Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en abrégé << SMIG >> est à compter de la date de signature du présent décret, fixé à trente six mille deux cent soixante-dix francs (36270 FCFA) par mois sur toute l’étendue du territoire national, quel que soit la branche d’activité.
Article 2 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 3 – Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal Officiel en Français et en Anglais/-