Enoncé du cas pratique
Monsieur MUBE Constant a adressé un dossier de demande d’emploi comportant une copie de son BEPC dans une entreprise de distribution des produits alimentaires basée à Douala au mois de janvier 2018 pour solliciter un poste d’employé à la vente. A la date du dépôt de sa demande, la situation de l’entreprise ne permettait pas d’envisager le recrutement d’un Assistant magasinier. Il a fallu attendre plus de 02 ans pour que cette possibilité se présente grâce à la nouvelle réorganisation de l’entreprise. Un poste d’Assistant magasinier ayant été créé en juin 2020, monsieur MUBE Constant a été muté à ce poste à l’issue d’un test concluant et classé en catégorie 5 échelon A.
Après 03 mois de service à son nouveau poste, monsieur MUBE a adressé une demande de reclassement auprès de son employeur faisant valoir qu’il est titulaire Baccalauréat D et mérite de ce fait d’être classé en catégorie 7 échelon A.
Problème juridique posé : Le reclassement après diplômes ou références professionnelles non présentés au moment de l’embauche est -il possible ?
Solution du cas pratique
La classification professionnelle d’un travailleur à un poste s’effectue en fonction des caractéristiques professionnelles de l’emploi proposé et de l’expérience professionnelle du travailleur. L’employeur doit consulter la classification professionnelle prévue par la convention collective de son secteur d’activité ou à défaut la classification professionnelle nationale type pour déterminer la catégorie professionnelle correspondant au poste.
L’article 24 alinéa 4 de la Convention collective nationale du commerce du 13 février 2017 interdit au travailleur de se prévaloir après son embauche des diplômes ou références professionnelles dont il n’a pas fait état au moment de son engagement pour prétendre à un reclassement professionnel.
Par conséquent, monsieur MUBE Constant qui présente son diplôme de Baccalauréat D pour réclamer son reclassement en catégorie 7/A tombe sous le coup de l’article 24 précité et ne peut prétendre à un éventuel reclassement. Toutefois, il pourra en cas d’un besoin correspondant à son niveau d’étude et ses aptitudes professionnelles bénéficier d’une promotion interne.