Cas pratique corrigé droit du travail N°4 : Le préavis
Enoncé du cas pratique Monsieur ATANGANA a présenté le concours d’entrée à l’ENAM (Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature) de Yaoundé avant d’être engagé à l’essai au poste d’Assistant RH pour une période de 03 mois dans une entreprise de la ville de Yaoundé. Après 02 mois de travail, il décide…
Enoncé du cas pratique
Monsieur ATANGANA a présenté le concours d’entrée à l’ENAM (Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature) de Yaoundé avant d’être engagé à l’essai au poste d’Assistant RH pour une période de 03 mois dans une entreprise de la ville de Yaoundé. Après 02 mois de travail, il décide de démissionner de son poste de travail suite à son admission au concours de L’ENAM.
Problème juridique : Monsieur ATANGANA est -il tenu effectuer le préavis ou de payer l’indemnité compensatrice de préavis à son employeur ?
Solution du cas pratique
Conformément aux dispositions de l’article 43 du code du travail, les contrats d’engagement à l’essai peuvent sauf convention contraire être résilié sans préavis et sans que l’une ou l’autre partie puisse prétendre à l’indemnité de préavis.
Dans le cas d’espèce, le contrat de travail de monsieur ATANGANA est bien un contrat d’engagement à l’essai.
Par conséquent monsieur ce dernier n’est pas obligé d’effectuer le préavis, ni de verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis suite à sa démission soudaine.