Enoncé du cas pratique
Monsieur TAMBA Joseph travaille comme chauffeur poids lourd et par ailleurs délégué du personnel travaille dans une société forestière basée à Douala dépuis plus de cinq ( 05 ) ans . Le 09 février 2023 , alors qu’il se rendait à BALMAYO , il a eu un accident de circulation qui a mis complètement en épave le camion sémi remorque qu’il conduisait. Cet accident a sérieusement ralenti les activités de l’entreprise occasionnant ainsi un manque à gagner considérable pour l’entreprise et le procès verbal de constat d’accident dressé par la police à la suite de l’accident revèle la mauvaise conduite du chauffeur comme cause de l’accident.
Mécontent de cette situation , Le directeur de cette entreprise en évaluant le manque à gagner occasionné par cet accident ordonne au Service des Ressources Humaines de proceder au licenciement de monsieur TAMBA joseph. Une demande d’explication est servie à ce dernier le 14 février 2023. A la suite de sa réponse , il a réçu le 16 février 2023 une lettre de licenciement pour faute lourde consécutif à sa mauvaise conduite sans autorisation de l’inspecteur du travail.
Constient de son statut de salarié protégé , monsieur TAMBA décide de saisir l’inspection du travail du ressort et sollicite sa réintégration dans l’entreprise parce qu’il estime que son licenciement est abusif. Peut -il avoir gain de cause ?
Problème juridique posé : Peut – on licencier un délégué du personnel sans autorisation de l’inspecteur du travail ?
Solution du cas pratique
Le délégué du personnel a été soustrait au droit commun qui régit la résiliation unilatérale du contrat de travail. Au terme de l’article 130 alinéa 1 et 2 du code du travail , tout licenciement d’un délégué du personnel , titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail du ressort. Lorsqu’un licenciement est effectué sans que cette autorisation ait été demandée et accordée , ce licenciement est nul et de nul effet.
Dans le cas d’espèce , monsieur TAMBA a été licencié sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Son licenciement est dès lors abusif quelque soit la faute lourde alléguée par l’employeur.
Par conséquent l’employeur est tenu de le réintégrer à son poste de travail avec paiement d’une indemnité égale au montant des salaires qu’il aurait percu s’il avait travaillé. L’Inspecteur du travail saisit peut donc mettre l’employeur en demeure de réintégrer monsieur TAMBA Joseph à son poste du travail. En cas de non exécution de la part de l’employeur , il pourra dresser un procès verbal d’infraction à l’encontre de l’employeur pour entrave à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs du travail et convoquera les parties pour dresser un procès verbal de non conciliation qui permettra à monsieur TAMBA de saisir le tribunal compétent du lieu de travail ou celui de sa résidence à condition que l’un et l’autre soit situé au Cameroun ( Confer Art 132 du code du travail ).