Enoncé de l’article Article 34 – Insertion professionnelle des jeunes Les parties contractantes conviennent de favoriser le recrutement des jeunes dans la mesure du possible. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I- Objet de l’article L’article 34 traduit la volonté des partenaires sociaux du secteur du commerce de contribuer à […]
Enoncé de l’article Article 33 – Emploi des Travailleurs handicapés Les parties contractantes conviennent que les postes de travail qui pourraient être confiés à des salariés handicapés doivent être compatibles avec leur handicap. L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue aujourd’hui un enjeu majeur de responsabilité sociale des entreprises. Si le Code du
Enoncé de l’article Article 32 – Camerounisation des emplois Les Employeurs s’attachent à mettre en œuvre dans leur entreprise une politique effective et diligente de camerounisation des emplois, dans la ligne définie par le Gouvernement. Nonobstant les dispositions du Code du Travail relatives au visa des contrats des Travailleurs de nationalité étrangère, les emplois de
Enoncé de l’article Article 31 – Droit à lu protection 1. Le travailleur régi par la présente convention a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l’objet dans l’exercice de ses fonctions. 2. L’Employeur est
Enoncé de l’article Article 30 – Secret professionnel 1.Le travailleur est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers pour tout ce qui concerne l’exercice de ses fonctions et, d’une manière générale, pour tout ce qui a trait à l’activité de l’entreprise qui l’emploie. 2. Il a en particulier, l’obligation de ne pas faire profiter
Enoncé de l’article Article 29 – Obligation du Travailleur Toute activité de nature à porter préjudice à l’entreprise, de nuire à l’intégrité des biens ou des personnes est interdite. Le travailleur est par conséquent tenu de respecter les obligations énoncées ci-dessous : 1. Cadeaux et divertissement : Le Travailleur est soumis à l’obligation de désintéressement,
Enoncé de l’article Article 28 : Clause de non concurrence Les parties contractantes rappellent les dispositions légales en vigueur relatives à la clause de non concurrence. La clause de non-concurrence constitue un mécanisme contractuel utilisé par certaines entreprises pour protéger leurs intérêts légitimes, notamment lorsqu’un salarié, en raison de ses fonctions, a accès à des
Enoncé de l’article Article 27 : Commission paritaire de classement 1. Les contestations individuelles portant sur la classification professionnelle d’un Travailleur sont soumises à la procédure définie ci-après : 2. La réclamation est introduite par écrit auprès de l’Employeur, soit directement par le Travailleur, soit par l’intermédiaire des Délégués du personnel. L’employeur donne une réponse
Enoncé de l’article Article 26 – Promotion interne 1. En cas de vacances ou de création d’un poste nouveau, l’Employeur fait appel en priorité aux Travailleurs en service dans l’entreprise et aptes à occuper le poste. La préférence est alors donnée, à capacité égale, aux Travailleurs les plus anciens. 2. La période probatoire pendant laquelle
Enoncé de l’article Article 25 : Changement provisoire d’emploi 1. La gestion de l’entreprise peut conduire, par nécessité de service, impératif conjoncturel ou meilleure utilisation du personnel, à muter provisoirement un Travailleur à un autre emploi que le sien relevant soit d’une catégorie inférieure, soit d’une catégorie supérieure. Soit de la même catégorie. 2. Le
