Enoncé de l’article Article 23 : Formation et apprentissage 1. Les Employeurs doivent s’efforcer d’assurer la formation et le perfectionnement professionnels au bénéfice de leurs Travailleurs au moyen de : – Stages professionnels dans les établissements spécialisés existant ou à créer au bénéfice de certains Travailleurs dont le recrutement définitif est envisagé ; – Stages […]
Enoncé de l’article Article 22 : Priorité d’embauche Le Travailleur congédié pour cause de maladie, de suppression d’emploi, compression d’effectifs ou de licenciement pour motif économique conserve pendant deux (02) ans la priorité d’embauche au sein de l’entreprise Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I- Objet de l’article L’article 22
Enoncé de l’article Article 21 : Période d’essai 1. L’engagement à l’essai est constaté et exécuté selon les formes et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en rigueur. 2. Si l’essai a été renouvelé, en cas de rupture de l’engagement au cours de cette deuxième période, les parties sont tenues aux préavis suivants
Les faits La société SOCADIS Cameroun recrute Monsieur Alain TAYO en qualité de superviseur des ventes, classé en catégorie 5/A conformément à la grille de classification applicable dans l’entreprise. Le contrat de travail qui a pris effet le 12 juillet 2023 prévoit une période d’essai initiale de deux mois, renouvelable une fois. À l’issue des
Enoncé de l’article Article 20 : Engagement du travailleur 1 – Les Travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils doivent être libres de tout engagement envers le dernier Employeur. 2 – L’engagement est constaté par un contrat de travail, par une lettre d’engagement, ou par un formulaire
Enoncé de l’article Article 19 : Définition du contrat de travail 1- Au sens des présentes dispositions, le contrat de travail est un accord obligatoirement conclu, écrit et signé en double exemplaire entre l’Employeur et le Travailleur et par lequel celui-ci s’engage à mettre son activité professionnelle au service de son Employeur, moyennant rémunération. Chacune
Analyse de l’article 19 – Définition du contrat de travail Read More »
Enoncé de l’article Article 18 : Local de travail des Délégués du personnel et syndicaux L’Employeur est tenu de mettre à la disposition des Délégués du personnel et syndicaux, un local et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I- Objet de l’article
Enoncé de l’article Article 17 : Panneaux d’affichage 1. Des panneaux d’affichage doivent, conformément à la réglementation en vigueur, être réservés dans chaque établissement aux communications des Délégués du personnel et des organisations syndicales 2. Ces communications sont limitées aux convocations et aux réunions et ne comportent d’autres indications que les lieux, heure, ordre du
Enoncé de l’article Article 16 : Responsables syndicaux 1. Les parties contractantes reconnaissent l’utilité d’un encadrement de qualité des Travailleurs pour l’instauration et le maintien de saines relations professionnelles. Dans ce but, les Employeurs s’engagent à s’abstenir de toute discrimination vis-à-vis du ou des responsables syndicaux du fait leur qualité. En outre, les parties contractantes
Enoncé de l’article Article 15 : Délégués Syndicaux 1. Les Délégués syndicaux assurent la représentation de leur syndicat dans l’entreprise tant envers l’Employeur qu’envers les Travailleurs. 2. Ils sont convoqués aux réunions que l’Employeur organise avec les Délégués du personnel à titre d’observateurs. Ils sont destinataires de toutes les informations que l’Employeur donne aux Délégués
