Enoncé de l’article Article 48- Hygiène et sécurité 1- Les parties contractantes conviennent, dans le respect de la législation et de la règlementation en la matière, de mettre en place toutes autres mesures d’hygiène et de sécurité susceptibles de renforcer la protection des travailleurs. 2- Elles recommandent que toutes actions tendant à un encouragement du […]
Enoncé de l’article Article 47 – Logement du travailleur 1- a) Le logement est fourni au travailleur dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Toutefois, l’employeur doit participer aux frais de logement des travailleurs non déplacés. Les modalités de cette participation sont fixées par des accords internes. 1-
Enoncé de l’article Article 46 – Absences non autorisées 1- En cas d’absence non préalablement autorisée, le travailleur doit se justifier. 2- Toute absence non préalablement autorisée et non justifiée dans les cinq (05) jours ouvrables qui suivent l’arrêt du travail, sauf cas de force majeure, permet à. l’employeur de prendre une sanction disciplinaire pouvant
Enoncé de l’article Article 45 – Permissions d’absence non payées. Des permissions d’absence non payées peuvent être accordées au travailleur conformément à la législation et la règlementation en vigueur. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article L’article 45 encadre la possibilité pour un travailleur de s’absenter temporairement
Enoncé de l’article Article 44 – Permissions exceptionnelles d’absence payées 1- Dans la limite de douze (12) jours par année calendaire, des permissions exceptionnelles d’absence payées sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son foyer, dans les circonstances et conditions suivantes : a) Mariage du travailleur………………..03 jours b) Décès du père, de la
Enoncé de l’article Article 43 – Congés payés 1- Les travailleurs bénéficient de congés dans les conditions fixées par la législation et la règlementation en vigueur. 2- En outre, le travailleur bénéficie d’une majoration pour ancienneté à raison de deux (02) jours ouvrables par période entière, continue ou non, de trois (03) ans de service.
Enoncé de l’article Article 42 – Voyages et transports Les moyens de transports utilisés sont : a) Pour les travailleurs des catégories 1 à 6 : – Chemin de fer = 2ème classe, – Routes = tarif appliqué couramment. Lors d’affectation et de retour d’affectation le transport des bagages est limité à 1.500 kgs. Les
Enoncé de l’article Article 41 – Mutation pour convenance personnelle du travailleur 1- Le travailleur désirant être affecté dans une autre localité que celle du lieu de son premier emploi, et désirant en faire son lieu de résidence habituelle, peut, sur sa demande écrite, être affecté dans la mesure des possibilités de l’entreprise et de
Enoncé de l’article Article 40 – Mutation dans l’entreprise 1) Le travailleur muté au sein d’une même entreprise dans un autre établissement situé en un autre endroit que la localité du premier emploi a droit : a) à l’attribution d’un logement ou si l’employeur ne dispose pas de logement, à l’attribution d’une indemnité de logement
Enoncé de l’article Article 39 – Déplacements hors du Cameroun La prise en charge et les indemnités liées à ces déplacements, fixées d’accord parties, devront tenir compte notamment du coût de la vie dans le pays d’accueil, de la catégorie du travailleur, du déplacement et de la durée du séjour. Sommaire Add a header to
