Louis F , HR Manager/ Juriste spécialisé en Droit social

Enoncé de l’article Article 13 – Panneaux d’affichage. 1- Des panneaux d’affichage doivent, conformément à la législation en vigueur être réservés, dans chaque établissement, aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales. 2- Ces communications sont limitées aux convocations et aux réunions et ne comportent d’autres indications que les lieux, heure, ordre du […]

Enoncé de l’article Article 12 – Délégués du personnel : élection, exercice des fonctions. 1- Les élections des Délégués du personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2- Chaque Délégué du personnel continue à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être

Enoncé de l’article Article 11 – Permanent syndical Le travailleur ayant déjà acquis dans l’entreprise une ancienneté au moins égale à deux (02) ans et qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue, pour remplir les fonctions de « permanence syndicale », doit à l’expiration de son mandat réintégrer son ancienne entreprise. A

Enoncé de l’article Article 10 – Autorisations d’absences pour activité syndicale 1- Chaque fois qu’un travailleur, qu’il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission mixte paritaire, il appartient à l’employeur et à l’organisation syndicale de travailleurs intéressée de déterminer d’un commun accord de quelle façon et dans quelles limites (nombre

Enoncé de l’article Article 9 – Cotisations syndicales (check-off) Les prélèvements opérés à titre de cotisations syndicales par l’employeur doivent être immédiatement reversés conformément à la réglementation en vigueur, au syndicat concerné accompagné d’un document justificatif. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents A – 🎯 Objet de l’article L’article 9

Enoncé de l’article Article 8 – Droit syndical et liberté d’opinion 1- Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à une association ou à un groupement professionnel constitué conformément à la législation en vigueur. 2- Toute démission ou dénonciation d’un adhérent membre d’un syndicat doit

Enoncé de l’article Article 7 – Dépôt et Publication. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la règlementation en vigueur Sommaire Add a header to begin generating the table of contents A – Objet de l’article 7 de la convention collective L’article 7 de la convention collective nationale

Enoncé de l’article Article 6 – Dialogue 1- Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toute possibilité d’examen en commun des différends collectifs et de faciliter ainsi leur solution au sein de l’entreprise. 2- Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens en leur pouvoir

Enoncé de l’article Article 5 – Avantages acquis La présente convention maintient les avantages acquis par les travailleurs. Cependant, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans l’entreprise à la suite des usages, d’une convention particulière ou d’un statut

Enoncé de l’article Article 4 – Dénonciation 1 – Si les pourparlers tendant à la révision ou la modification n’ont pu aboutir dans un délai d’un (01) an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée au paragraphe 2 de l’article 3 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention, par