LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Vu la Constitution du Cameroun ;
Vu la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail modifié par la loi n° 78/19 du 28 décembre 1978, notamment en ses articles 127 et 123 ;
Vu le décret n° 84/29 du 4 février 1984 portant organisation du Gouvernement de la République du Cameroun ;
Vu le décret n° 84/34 du 4 février 1984 portant nomination des membres du Gouvernement de la République du Cameroun ;
Vu le décret n° 75/739 du 29 novembre 1975 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des Salaires ;
Vu le décret n° 84/909 du 26 juillet 1984 réorganisant le Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
ARRETE
Article 1er – Est rendue exécutoire la décision de la Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des Salaires prise le 27 juillet 1985 et portant revalorisation ainsi qu’il suit des salaires minima catégoriels échelonnés des secteurs primaire, secondaire, tertiaire I et tertiaire II, pour compter du 1er juillet 1985.
Article 2 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera puni : des peines prévues par l’article 177 du Code du Travail.
Article 3 – Le présent arrêté sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence puis inséré au Journal Officiel en Français et en Anglais. /-
Yaoundé, le 02 août 1985
Le Ministre du Travail de la
Prévoyance Sociale
Dr Joseph FOFE