LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92/007du 14 août 1992 portant Code du travail ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre,
modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
modifié et complété par le décret 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2012/644 du 28 décembre 2012 portant organisation du Ministère de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement
Vu le décret n° 2021/2124/PM du 14 AVRIL 2021 fixant les conditions d’ouverture et les
règles minimales de fonctionnement des entremises de travail temporaire ;
Sur avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, statuant en sa 22ème
session du 10 juillet 2020,
ARRETTE
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article – 1
Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement de le Commission
interministérielle d’attribution des agréments aux entreprises de travail temporaire, aux
bureaux et offices privés de placement des travailleurs, ci-après désignée la «
Commission »
Article – 2
La Commission est une instance permanente logée au Ministère en charge de
questions d’emploi, dont la mission est d’examiner les dossiers de demande d’agrément
des entreprises de travail temporaire, des bureaux et des offices privés de placement
des travailleurs,
A ce titre, Elle est chargée :
— d’examiner et de donner son avis sur les dossiers de demande d’agrément ;
— d’examiner les requêtes des promoteurs dans le cadre des recours gracieux
préalables adressées au Ministre chargé des questions d’emploi ;
— de soumettre à la sanction du Ministre chargé des questions d’emploi une liste des
entreprises en marge de la réglementation ;
— d’assainir et d’actualiser le fichier national des entreprises de travail temporaire et des
bureaux et offices privés de placement ;
— de valider les rapports annuels d’activités, le budget et le Plan d’Actions de la
Commission ;
— de donner son avis sur tout autre sujet soumis à son appréciation.
CHAPITRE II - DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article – 3
(1) La composition de la Commission se décline ainsi qu’il suit :
Président : le Ministre chargé des questions d’emploi
Vice-Président : le Secrétaire Général du Ministère en charge des questions d’emploi.
Membre :
— trois (03) représentants du Ministère en charge des questions d’emploi ;
— un (01) représentant du Ministère en charge des questions de travail ;
— un (01) représentant du Ministère en charge des finances ;
— un (01) représentant du Ministère en charge de l’administration territoriale ;
— un (01) représentant du Fonds National de l’Emploi ;
— un (01) représentant des organisations syndicales d’employeurs ;
— un (01) représentant des organisations syndicales de travailleurs
Le Président de la Commission peut inviter, en raison de ses compétences sur l’un des
points inscrits à l’ordre du jour, toute personne physique ou morale avec voix
consultative.
La composition de la Commission est constatée par décision de son Président
La Commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président
Article – 4
Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission dispose d’un
Secrétariat Technique, chargé de :
— la préparation technique et administrative des sessions de la Commission ;
— l’élaboration des projets de budget, Plan d’actions et Rapport annuel d’activités ;
— la centralisation et de l’archivage de la documentation de la Commission ;
— l’exploitation en premier ressort des dossiers de demande d’agrément ;
— l’élaboration des comptes-rendus des réunions de la Commission.
Article – 5
Le Secrétariat Technique de la Commission est assuré par la Direction de la
Régulation de la Main d’œuvre du Ministère en charge des questions d’emploi
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article – 6
1) Les comptes-rendus des réunions de la Commission sont transmis au
Premier Ministre, à la diligence de son Président,
(2) Le Président de la Commission soumet au Premier Ministre, au plus tard à la fin du
mois de janvier, le Rapport annuel d’activités de celle-ci pour le compte de l’année
antérieure
Article – 7
(1) Les fonctions de Président, Vice – Président, invité et membre de la
Commission, Coordonnateur, membre et rapporteur du Secrétariat Technique sont
gratuites, Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier d’indemnités de session et de facilités de
travail dont la nature et les montants sont arrêtés par décision du Ministre chargé des
questions d’emploi, après approbation du Premier Ministre.
(2) Les charges de fonctionnement de la Commission sont supportées par le budget du
Ministère en charge des questions d’emploi
Article – 8
Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis
inséré au Journal Officiel en français et en anglais